2)- parce que les collectivités sont arrivées au bout de leurs moyens propres sans augmentations de leurs ressources ;
3)- parce que les charges des collectivités sont en augmentation (social, développement économique, routes, établissements scolaires…), du fait de la situation de crise économique et sociale et de l’effort volontariste que celles-ci sont amenées à consentir pour répondre aux nombreux besoins d’une société en proie au mal développement.
Les élus martiniquais proposent donc que la Martinique soit désormais régie par l’Article 74 de la Constitution qui permet d’accéder à davantage d’autonomie au sein de la République, comme l’a précisé le Président de la République dans son discours de l’aéroport-Aimé-Césaire du 26 juin 2009 dernier.
Une autonomie qui donne à la collectivité concernée la capacité de réglementer dans ses domaines de compétences, c’est-à-dire de mettre en œuvre des politiques plus adaptées à nos réalités et pouvant ainsi davantage répondre aux besoins des citoyens dans leur vie quotidienne (ce pourra être le cas dans des domaines comme le logement, le transport, l’aménagement du territoire, etc.).
Il s’agit donc de disposer d’un statut qui s’inscrit dans le cadre de la République et qui ne remet donc pas en cause le domaine régalien de l’Etat (justice, droit pénal, garantie des libertés publiques, défense, monnaie, politique étrangère, etc.) pas plus que nos conquêtes sociales. Ceux qui prétendent cela savent très bien que l’article 74 ne constitue pas une menace de ce point de vue.
Mais c’est un statut qui permet de régler localement, et donc plus efficacement, toute une série de problèmes, sans que l’on soit tenu, comme c’est le cas dans le système actuel, de passer par des demandes d’autorisation au Parlement qui ne présente aucune garantie d’aboutir.
C’est toute la différence entre les articles 73 et 74. Une différence tout à fait compréhensible que l’on veut transformer en véritable objet de désaccord entre les Martiniquais en créant la confusion dans l’esprit des citoyens.
Le désaccord
Certains estiment qu’il est encore trop tôt pour avoir un peu plus de responsabilité dans les domaines qui concernent au plus près les Martiniquais : le transport, le foncier, l’emploi, le pouvoir d’achat, la politique des prix…. Alors qu’il ne s’agit que d’obtenir la possibilité de réglementer ces domaines nécessaires à la cohérence économique et sociale.
D’autres estiment, comme en 2003, que le peuple perdra ses avantages sociaux, que les relations avec l’Europe seront perturbées, que la Martinique va vers l’indépendance, que les élus Martiniquais sont irresponsables, etc., etc.
Il n’en est rien. Ceux là mêmes qui étaient contre l’évolution en 2003 pour doter la Martinique d’une Collectivité unique gérée par une assemblée, ce qui tombe parfaitement sous le sens de la cohérence, y sont aujourd’hui favorables et lui trouvent même des avantages insoupçonnés. Il a suffit, pour cela, que le Président de la république se soit prononcé en faveur de cette évolution institutionnelle.
Enfin, un autre groupe est d’accord avec tout. D’accord pour la Collectivité unique et pour l’Assemblée unique. D’accord pour l’évolution vers un statut offrant la possibilité d’avoir une certaine autonomie (à réglementer) dans les domaines proches du quotidien des Martiniquais. Mais ce groupe précise qu’il est trop tôt pour obtenir ce petit plus, alors même qu’il peut nous inscrire dans une vraie démarche de progrès pour l’avenir de la Martinique et l’avenir de notre jeunesse.
Ce groupe freine et demande un délai de 6 ans pour évoluer vers cette responsabilité qu’Aimé Césaire et bien d’autres demandent depuis plus de 60 ans.
La politique à la Martinique ? Sa unik …
– 6 ans : le nouveau crédo. Cela correspond au statut quo, c’est-à-dire à demeurer encore dans l’immobilisme, à favoriser encore la dilution de nos intérêts dans une approximation des traitements des affaires économiques et sociales (dont on tient malhonnêtement les élus martiniquais pour responsables).
– 6 ans : cela correspond à la mise en délibérée, voire la mise aux oubliettes des projets de développement pensés et partagés par les Martiniquais – plus de 250 réunions publiques tenues lors de l’élaboration des projets Schéma Martiniquais de Développement Economique (SMDE) du Conseil régional et Agenda 21 du Conseil général – qui ont été remis à sa demande au Premier Ministre du gouvernement, M. Fillon, au mois de janvier 2008.
Mais ceux qui semblent penser que la recherche de solutions aux problèmes de la Martinique peut encore attendre un peu, attendent, en fait, que les présidents des deux assemblées actuelles s’usent à gérer avec des miettes, sans moyens d’action à la hauteur de la situation, pour pouvoir les rendre responsables des frustrations et de l’insatisfaction du peuple Martiniquais.
Une fois le verdict populaire rendu, comme l’ont demandé les élus, il faudra bien que le Parlement vote une loi organique, une loi qui définira le fonctionnement de la Collectivité ainsi que les domaines de compétences dans lesquels elle pourra prendre des règlements.
Les dispositions actuelles ne prévoient qu’un délai de 2 ans d’existence aux habilitations (ce que du reste, les élus Martiniquais n’ont jamais pu obtenir, le gouvernement faisant la sourde oreille). Certains voudraient prolonger ce délai à 6 ans.
6 ans ? Le temps d’une mandature. Laquelle ? Celle, par exemple, du Président du Conseil régional, dont la place est clairement convoitée par les défenseurs de la « 3eme voie ».
6 ans ? C’est aussi le délai au terme duquel une nouvelle consultation populaire interviendrait pour passer à l’autonomie (dans le cadre de quel article et quel titre de la Constitution ?) et enfin une nouvelle loi organique pour définir les compétences de la Collectivité autonome.
Cela signifie que la Martinique rentrerait dans une période d’incertitude et de déséquilibres encore plus importants, qui devrait durer une bonne douzaine d’années.
Finalement, ceux qui prêchent pour cette 3eme voie institutionnelle et statutaire demandent, comme l’expliquent aussi d’autres observateurs politiques, 12 ans de report alors que le Rassemblement Martiniquais pour le Changement (RMC) demande un délai d’environ 12 mois, le temps de l’explication des avantages à tirer d’une évolution pour la cohérence et la responsabilité.
Car il s’agit bien de négocier aujourd’hui avec le gouvernement l’évolution sereine de nos institutions et un peu plus de responsabilités dans les domaines qui nous concernent au plus près.
La politique à la Martinique ? Sa unik, kwabik, excentrique et fantasmagorique !
J.J. ALPHA
