La loi de Régulation économique outre-mer, dite loi contre la vie chère, a été votée cette nuit du 11 octobre 2012 à 2h du matin.
Cette loi que nous avons votée constitue un pas décisif pour mettre plus de transparence et de vérité dans la formation des prix outre-mer. Elle donne aussi plus de pouvoir à l’Autorité de la concurrence pour contrôler voire réprimer les pratiques anti-concurrentielles illicites ou abusives. Elle instaure l’obligation de négociations annuelles sur les prix, et réforme les observatoires des prix.
Cette la loi de Régulation économique ne résoudra pas d’un coup de baguette magique la question de la vie chère outre-mer. Mais c’est un pas décisif qui a été fait. Il doit être suivi d’autres pas, sur les coûts d’approche, le fret, les services, le logement, etc… pour que la vie quotidienne de nos concitoyens change concrètement. Un chemin est tracé ; il sera poursuivi.
Je me félicite aussi que nous ayons pu améliorer grâce à la concertation avec le Ministre Victorin LUREL la loi, notamment en demandant qu’outre la grande distribution, les importateurs grossistes qui sont également fournisseurs et parfois même détaillants soient associés aux négociation annuelles sur les prix.
De même, je me félicite que le rôle, la mission et la composition des observatoires des prix et des revenus aient été repensés pour en faire de véritables lieux de démocratie économique où sont représentés élus et associations de consommateurs. Ils pourront notamment réunir pour l’Autorité de la concurrence, à sa demande, les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles constatées. Ce qui permettra de réduire les délais de résolution des contentieux.
Bruno-Nestor AZEROT
