« Lors de la réunion du 27 décembre dernier, 13 des 15 points de la plate-forme présentée par les marins-pêcheurs ont fait l’objet d’un accord, ce dernier étant conditionné à un accord global des différents partenaires.
Une nouvelle réunion s’est tenue en préfecture le samedi 29 décembre pour avancer sur les deux points restés en débat : – la question des aides d’urgence aux professionnels impactés par les mesures d’interdiction, – la demande de l’intersyndicale d’une exonération des cotisations et dettes sociales des marins-pêcheurs. Elle associait le Président du Conseil régional, le vice-président du Conseil général, les parlementaires et président d’intercommunalités, le Comité régional des pêches, l’intersyndicale.
Lors de cette réunion, Laurent PREVOST, préfet de la Martinique, a rappelé que le Gouvernement reconnaissait le préjudice engendré par les mesures d’interdiction de pêcher pour les marins-pêcheurs.
Mais le Préfet a indiqué que l’État ne pouvait approuver ni la méthode, ni les résultats conduisant l’intersyndicale à demander une aide d’urgence pour chaque marin-pêcheur de la Martinique, quel que soit le préjudice effectivement subi, et ce sous la forme d’un salaire forfaitaire mensuel de 1000 euros par mois pendant 5 mois pour 1000 marins-pêcheurs, dans l’attente des autres mesures, ainsi que cela a été indiqué lors de la réunion du 27 décembre.
De même, le Préfet a précisé qu’il n’était pas possible pour l’État d’acter le principe d’une exonération des cotisations et dettes sociales pour l’ensemble des professionnels, sans limitation de durée.
En revanche, le Préfet a indiqué que le Gouvernement s’engageait sur les mesures suivantes :
1°) Sans attendre la réunion qui se tiendra à la mi-janvier, le Gouvernement a décidé, compte-tenu du préjudice immédiat subi par des marins-pêcheurs, de mettre à disposition une enveloppe d’extrême-urgence d’1 million d’euros, mobilisable immédiatement et sans délais pour ceux dont le préjudice lié aux mesures d’interdiction prises récemment est avéré. Cette enveloppe pourra être complétée si le préjudice subi est supérieur. Lors de l’entretien avec les Ministres, et en fonction des propositions de la Mission SUCHE, des mesures d’urgence supplémentaires pourraient être décidées.
2°) A court terme, un travail va être engagé par le Gouvernement sur la question des cotisations et des dettes sociales. Ces travaux nécessitent l’association des différents organismes concernés (Établissement national des invalides de la Marine, URSSAF, Comité national des pêches…). Dans ce cadre, plusieurs pistes sont explorées :
l’abandon des intérêts moratoires dus au titre des dettes sociales cumulées,
l’élaboration d’un plan d’ensemble de rééchelonnement des dettes mais aussi, d’un abandon partiel pour ceux qui ont subi un préjudice avéré. Les premières décisions seront prises mi-janvier.
3°) Plus généralement, le Gouvernement confirme sa mobilisation pour travailler dans la durée à la restructuration de la filière pêche en Martinique. Des mesures en ce sens seront présentées lors de la réunion que les ministres tiendront à la mi-janvier avec les acteurs de la filière et les élus de la Martinique.
Ces propositions confirment l’attention portée par l’État aux préoccupations exprimées par les marinspêcheurs qui avaient justifié, dès la prise des mesures d’interdiction le 30 novembre dernier, l’envoi par le Gouvernement d’une mission d’expertise.
L’intersyndicale n’a pas donné suite à ces propositions. »
