SUR LA MOTION DE DEFIANCE CONSTRUCTIVE
Le Conseil Exécutif ne peut être renversé par l’assemblée que si les défenseurs de la motion de défiance sont en capacité de présenter au préalable une nouvelle équipe et un nouveau projet. Cette disposition particulière vise à ne pas encourager des renversements du Conseil Exécutif qui n’aboutiraient à aucune alternative.
En cas de renversement du Conseil Exécutif, ses membres sont autorisés à retourner dans l’assemblée ; par conséquent, ceux qui les avaient remplacés en sortent.
Il est ainsi assuré une stabilité du nombre des élus de la collectivité et le maintien de l’équilibre politique issu de l’élection de l’assemblée.
L’ORGANISATION DE LA VIE DEMOCRATIQUE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE
L’opposition bénéficiera de tous les droits démocratiques existant actuellement.
Le Conseil Exécutif pourra être, en plénière, interrogé par l’assemblée qui exerce ainsi son droit de contrôle.
La possibilité de mise en place, par l’assemblée, de commissions d’enquête, en cas de nécessité, est retenue.
Le droit de pétition populaire pour réclamer inscription de question à l’ordre du jour de l’assemblée sera institué.
SUR LES INSTANCES CONSULTATIVES
Afin de favoriser la transversalité des analyses, la commission propose la fusion des conseils consultatifs. Le nouveau conseil consultatif disposera, dès lors, de plusieurs sections.
La dimension sportive devra mieux être prise en considération dans ce nouveau Conseil Consultatif.
L’autonomie financière du Conseil Consultatif sera garantie par une dotation budgétaire propre, alloué par la Collectivité et le président du Conseil Consultatif sera l’ordonnateur de ces crédits.
Les modalités de constitution du Conseil Consultatif et de son droit d’auto-saisine devront être précisées.
SUR LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF
Un consensus a été établi autour du chiffre 9.
SUR LE NOMBRE DE MEMBRES DE L’ASSEMBLEE
Un consensus définitif n’a pas encore été trouvé, mais le nombre d’élus devra s’établir dans une fourchette entre 55 et 65.
La discussion du mercredi 16 juin prochain portera principalement sur le mode de scrutin, même si cette question a fait l’objet d’un premier échange ce vendredi 11.
Dimanche 13 juin 2010, Pour le groupe des Patriotes et Sympathisants
Daniel MARIE-SAINTE Francis CAROLE Marie-Hélène LEOTIN Francine CARIUS
