Bondamanjak

DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES A PROPOS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD BINO DU 26 FEVRIER 2009

Les travailleurs ont raison de se battre pour le respect de toutes les dispositions de l’accord BINO.
Ainsi :

Considérant la justesse indiscutable de la revendication des travailleurs de bénéficier dans leur
salaire de base de l’équivalent en brut des 200 nets d’augmentation au 1 er Mars 2012 comme le
prévoit l’article 5 de l’accord BINO ;

Considérant que le prolongement du RSTA et des exonérations de charges décidé par l’Etat
jusqu’au 31.12.2012 ne vaut pas report de l’obligation d’intégration dans le salaire de base de
l’augmentation de salaire ;

Considérant que toute autre lecture équivaut à la révision ou à la modification unilatérale de
l’accord BINO sans l’accord obligatoire et unanime des signataires (organisations patronales et
syndicats ouvriers) ;

Considérant qu’à aucun moment, les organisations patronales n’ont proposé aux syndicats
ouvriers une quelconque demande de révision de l’accord BINO mais ont plutôt fait le choix du
passage en force et du non respect des dispositions légales et conventionnelles ;
NOUS les organisations syndicales ouvrières CFDT, CFTC, CGTG, CTU, FO, UGTG et UNSA :
Soutenons les travailleurs en lutte pour l’application pleine et entière de toutes les dispositions de
l’accord BINO ;
Dénonçons l’entreprise d’organisations patronales MEDEF en tête, qui consiste à s’opposer à
toute application de l’accord BINO et à revenir ainsi aux bas salaires pratiqués dans les entreprises
avant 2009 ;
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Dénonçons le silence de l’Etat et de la Direction du travail en charge du respect de la loi, des
accords collectifs et de leur exécution, laissant ainsi une partie du patronat croire qu’il peut
impunément violer les accords collectifs et les conventions signés et déposés dans les règles au
ministère du travail ;
Dénonçons la tentative de récupération politique engagée sous le prétexte de l’intérêt
économique de la Guadeloupe alors que les demandes de réunion de la commission de suivi des
accords du 04 mars 2009 auprès de l’Etat et des collectivités restent sans réponse ;
Déclarons que les Collectivités locales, pas plus que les parlementaires, n’ont ni l’autorité ni la
compétence pour convoquer la réunion de la commission de suivi et d’interprétation (à noter que
cette commission s’est déjà réunie à deux reprises) prévue à l’article 8 de l’accord BINO et encore
moins pour exiger des travailleurs et de leurs organisations l’arrêt de leur mouvement et la
renégociation de l’accord BINO. Que les élus proposent de jouer les médiateurs dans ce conflit est
une chose ; qu’ils organisent une réunion de la commission de suivi (pire encore) sans même
consulter les organisations en est une autre.
Refusons donc de participer à la réunion organisée par les parlementaires ce samedi 28 avril 2012,
qui ne correspond en rien ni à la lecture ni à l’esprit de l’article 8 de l’accord BINO. Cette réunion,
qui plus est, sans la présence de la Direction du travail a pour but d’instrumentaliser la commission
de suivi et d’interprétation en organe responsable du règlement des conflits et tenter de
contraindre les organisations syndicales ouvrières à être « raisonnables » pour enterrer elles–
mêmes BINO une seconde fois ;
Invitons notamment les organisations de paysans et d’opérateurs de coupe à défendre réellement
leurs intérêts vis-à-vis de leur cocontractant : la SA Gardel.
Condamnons les menaces, insultes et intimidations proférées à l’encontre des travailleurs visant à
la remise en cause des libertés fondamentales et particulièrement celle de revendiquer et de se
battre pour ses revendications ;
Rappelons cependant que tous les signataires de l’accord peuvent demander la réunion de la
commission de suivi y compris l’Assocane, structure patronale regroupant la SA Gardel
notamment. Il y va de même pour les organisations paysannes et les opérateurs de coupe dès lors
qu’ils intègrent la branche canne-sucre-rhum et appliquent ainsi les dispositions légales et
conventionnelles notamment celles liées à la convention collective des ouvriers et à l’accord BINO;
Déclarons n’avoir aucune réticence à l’organisation de la réunion de la commission de suivi et
d’interprétation conformément aux règles en vigueur, avec les organisations patronales
signataires de l’accord en présence du Directeur du travail, compétent pour dire le droit et mettre
fin ainsi aux allégations et autres mensonges distillés ici et là ayant pour objectif de diaboliser
l’action syndicale et de se soustraire aux obligations contractuelles liées à l’application de l’accord
BINO ;
Exhortons les travailleurs de tous les secteurs d’activité à participer massivement aux
manifestations du 1
ier
Mai, à se préparer et à s’organiser pour la lutte durablement pour le respect
de tous les accords signés ;
Appelons l’ensemble des travailleurs et leurs organisations à la solidarité la plus large pour gagner
nos justes et légitimes revendications.

 

Les Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CGTG, CTU, FO, UGTG et UNSA

Pointe-à-pitre, le 28 avril 2012