L’ajout d’un article L 410-3 au Code du commerce afin de permettre au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros » n’est qu’un masko, une feinte, pour ne surtout pas réglementer, par application de l’article L 410-2, les prix de vente au détail pratiqués par les enseignes de la grande distribution.
L’ajout d’un article L 420-5-1 au Code du commerce en vue de prohiber « les clauses des contrats commerciaux qui ont pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à un opérateur » n’est qu’un élément de com’, un simple effet de manche. En effet, l’article L 420-1 du même code interdit déjà « les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à […] limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ».
Mieux encore, ce nouvel article L 420-5-1 permet dorénavant de déroger aux sanctions prévues par l’article L 420-1 car prévoyant le maintien des clauses d’exclusivité « lorsqu’‘elles sont justifiées par des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice du consommateur ». Ce qui était interdit ne l’est plus. Bravo !
L’ajout d’un IV à l’article L 462-5 au Code du commerce mentionnant que « l’Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d’outre-mer, le département de Mayotte ou les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » constitue une vaste supercherie car l’Autorité de la concurrence pouvait déjà être saisie par n’importe quelle collectivité territoriale en vertu de l’actuel II de l’article L 462-5.
Enfin, l’ajout d’un article L 752-27 au Code du commerce ne correspond nullement, lui non plus, à
l’instauration d’une nouvelle règle législative contraignante afin de lutter contre l’exploitation abusive de position dominante. L’article L 752-26 du même code permet déjà à l’Autorité de la concurrence de
procéder à des injonctions et des sanctions pécuniaires, y compris jusqu’à la cession de la surface
commerciale.
Aussi, au-delà des ajouts inutiles qui ne sont que gesticulatoires, l’orientation du projet de loi est
clairement établie en comparant le pré-projet de loi, publié le 14 août 2012, et le projet présenté en
conseil des ministres ce mercredi 5 septembre.
Les deux seules mesures nouvelles qui pouvaient entamer, même de manière extrêmement limitée, les marges outrancières et les abus de position dominante de la grande distribution, ont été purement et simplement effacées ! Jugez-en :
Alors que le pré-projet envisageait la timide possibilité pour le gouvernement de « réglementer le
fonctionnement des marchés de gros », le projet de loi n’envisage plus que la possibilité de « prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros en matière d’accès à ces marchés, de loyauté de transactions, de marges des opérateurs et de protection des consommateurs ».
Le gouvernement ne réglementera pas le prix de vente en gros. Les importateurs-grossistes sont d’ores et déjà rassurés !
Le pré-projet prévoyait également, par son article 6, l’avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence pour toute augmentation de surface commerciale susceptible de conférer plus de 50 % de parts de marché à une entreprise. Disparèt pran awtik-lasa ! Voilà les enseignes de la grande distribution réconfortées !
Au final, le projet de loi présenté par le ministre “socialiste” des dernières colonies n’est donc bien qu’un vaste écran de fumée établi pour masquer une absence totale de volonté politique quant à la lutte contre les marges abusives. L’horizon indépassable des Victorin LUREL et consorts demeure la concurrence libre et non faussée. C’est à l’autel de ce dogme que la présidence Hollande légitime la pwofitasyon en Guadeloupe.
LKP réaffirme :
– la nécessité d’un encadrement du prix des produits de première nécessité en Guadeloupe dans
un contexte où les prix sont de 37 % pour l’agglomération pointoise à 86 % pour Marie-Galante, plus
chers qu’en France, alors même que le revenu médian en Guadeloupe est inférieur de 38 % au revenu
médian en France. Des prix plus élevés et des revenus plus faibles : comment préférer gesticuler plutôt qu’agir ?
– que la réalité nécessite l’intervention de la puissance publique pour limiter les appétits de
profit des agoulou granfal ;
– l’impératif de développer et de promouvoir une production locale notamment dans le secteur
agro-alimentaire ayant comme objectif l’autonomie alimentaire, seul moyen de nous libérer du
joug des transnationales de la grande distribution ;
– son exigence quant à l’application de l’accord interprofessionnel Jacques BINO du 26 février 2009
à l’ensemble des entreprises. L’augmentation de 200 € pour les bas salaires représente un gain de
pouvoir d’achat pour les classes populaires.
Enfin, LKP observe avec consternation les contorsions du ministre des “outre-mer” quant à la
problématique du prix des carburants en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Alors qu’il n’a eu de cesse de réclamer un gel total des prix pour 6 mois et de stigmatiser les compagnies pétrolières et la SARA lorsqu’il était dans l’opposition, le ministre en exercice ose instaurer une baisse temporaire pour 3 mois, financée en grande partie par des fonds publics et dont le premier résultat est d’aboutir à une augmentation du prix du litre de super de 2 centimes et de plus de 60 centimes sur la bouteille de gaz. Victorin LUREL est l’inventeur génial de la baisse des prix qui augmente les prix.
Gloire à lui !
LKP maintient qu’avec une fiscalité locale plus favorable qu’en France et la situation de monopole absolu dont jouit la SARA, rien ne justifie que les carburants de Guadeloupe soit à un prix similaire – voire supérieur – à celui des carburants en France. Bien au contraire, il aurait dû être inférieur.
LKP soutient publiquement que le système de fixation du prix des carburants est une vaste
supercherie nullement fondée sur le cours réel du pétrole. Avec un baril de Brent autour de 114 $ en
mai 2011, le litre de super sans plomb était fixé à 1,55 € au 1er juin 2011 ; aujourd’hui, avec un baril de Brent exactement au même prix, le litre de super sans plomb est fixé à 1,68 € en septembre 2012!
LKP réaffirme que seuls les profits « opulents » (pour reprendre les propos de Victorin LUREL) de la SARA et des compagnies pétrolières, fixés annuellement en collaboration avec le ministère du budget et le préfet dans une « absence générale de transparence et de contrôle », expliquent le prix imposé aux consommateurs guadeloupéens. La SARA a hérité d’une rente coloniale que le gouvernement et son ministre des outre – mer masquent sous les lois du marché.
PON MOUN PÉKÉ FÈ NOU PRAN DLO MOUSACH POU LÈT !
LUREL – HOLLANDE / PENCHARD – SARKOZY MENM KONBA !
TRAVAILLEURS ET PEUPLE DE GUADELOUPE,PREPARONS LA MOBILISATION
LKP, Bastè 08 sèktanm 201
