La délibération prise par le Conseil Régional de Martinique pour subventionner la commune de Basse-Pointe pour l’achat de l’hôtel Leyritz et celle prise pour subventionner la commune des Trois-Ilets pour l’achat des ruines de l’hôtel Kalenda, seraient illégales!
Motif: les communes qui veulent devenir maitres d’ouvrage de ces opérations apportent moins de 20% des financements!
Jugez-vous mêmes, à partir du texte de la Loi:
« Article L1111-10 du Code Générales des Collectivités Territoriales
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 – art. 35
I. ― Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
II. ― La région peut contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
III. ― Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Sans préjudice de l’application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat dans le département.
Pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’Etat dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés.
Pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
V. ― Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » (Fin de citations)
La question est : le payeur régional accepte-t-il de verser l’argent aux communes concernées?
Bonne question.
