Il est regrettable qu’aucune proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets sur la pêche des départements d’Outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union Européenne n’ait été déposée. Néanmoins, certaines productions agricoles sont défendues.
Les différents chiffres fournis par La Direction Générale des Douanes font apparaître une augmentation constante des importations de produits de la mer congelés. Celles-ci représentent pour la Martinique une valeur équivalente de 3 100 tonnes.
Les prix de vente de ces produits importés sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par les pêcheurs locaux et le libre échange ne fera qu’amplifier leurs taux de pénétration sur le marché des départements d’Outre-mer. (Notre proximité géographique fait que bon nombre de produits de la mer issus d’Amérique latine sont déjà sur nos marchés)
Par conséquent, je souhaite vous rappeler les dispositions prévues par l’article 349 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne :
» compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’Etat, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté. »
En Juillet 2010, vous aviez accepté d’inscrire le projet de création d’une interprofession pêche à la Réunion dans le cadre du Programme d’Option Spécifique pour l’Eloignement et l’Insularité 2011 (POSEI France 2 011) en leur accordant une aide d’état (aide à la structuration des filières amont et aide à la mise en marché et commercialisation sur le marché local) du montant de 1,8 million d’euros.
Vous avez aussi indiqué dans une lettre adressée à Mme DAMANAKI, Commissaire européenne des pêches que : « la commission a toujours manifesté et démontré sa volonté d’agir pour la mise en œuvre effective de l’article du Traité dédié aux régions ultrapériphériques. Ne pas apporter une solution appropriée à ces préoccupations constituerait un recul de l’approche spécifique de l’UE à l’égard des RUP et ne manquerait pas de créer un problème politique majeur, au regard des attentes fortes exprimées par l’ensemble des régions ultrapériphériques pour la prise en compte effective par l’UE de leurs spécificités. »
Il est aussi nécessaire de vous rappeler qu’en ce qui concerne la Martinique :
– la flotte du territoire de l’Espace Sud Martinique représente 1,6 fois la flotte réunionnaise, 53% de la flotte martiniquaise, 20% de la flotte domienne qui représente, elle, 34 % de la flotte française.
– la pêche en Martinique représente 1500 emplois directs et plus de 3000 indirects.
– la valeur des ventes est estimée à 52,8 millions d’euros (France Agrimer, 2 007).
– la pêche est la deuxième source de valeur ajoutée du secteur primaire à la Martinique avec 16,4 millions d’euros (après la banane et avant la canne à sucre et les autres productions agricoles) (IEDOM, 2 008).
– la pêche maintient la vitalité économique des communes littorales (+ 25 % des emplois masculins dans certaines communes).
– que 33 % des côtes martiniquaises (dans la sonde des 20 mètres) sont en interdiction totale de pêche suite à la l’utilisation de la Chlordécone.
– la flambée du prix des carburants.
– Et qu’en termes de développement économique, un des objectifs prioritaires de la CAESM est de favoriser la dynamisation de ce secteur.
Des solutions appropriées doivent être apportées aux multiples problèmes de la filière Pêche à la Martinique.
Face à la gravité de la situation que je vous ai présentée, je demande une audience, afin de vous soumettre le plan pour une pêche durable que je suis en train d’élaborer au sein du territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique.
Comptant sur votre attachement à défendre nos productions endogènes, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma considération distinguée.
Copie à :
Parlementaires martiniquais
LE PRESIDENT
Eugène LARCHER
Président de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud de la Martinique (C.A.E.S.M.)
Président de l’Association des Communes, des Collectivités et des Départements d’Outre Mer (A.C.C.D’O.M.)
Maire de la Commune des Anses d’Arlet Martinique
