Si on lit avec ingénierie…l’article L.4132-2 du code général des collectivités territoriales, il y a de quoi s’interroger sur la décision prise ce lundi 3 août 2015 sous la gouvernance du président du Conseil régional de la #Martinique Serge #Letchimy concernant la démission de la première vice-présidente Catherine #Conconne.
Un conseiller régional peut décider de démissionner de son mandat. Dans ce cas, il revient au conseiller démissionnaire d’adresser une décision écrite au président du conseil régional . Ce dernier en avise alors immédiatement le représentant de l’Etat dans la région. La démission du conseiller régional devient définitive dès réception de la lettre de démission par le président du conseil régional. Ce dernier n’a pas compétence pour accepter ou refuser la démission, ni pour en apprécier l’opportunité.
(Article L. 4132-2 du Code général des collectivités territoriales)
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_7760.pdf
circulaire.legifrance.gouv.fr
circulaire.legifrance.gouv.fr
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1.2. Le mandat de conseiller régional
1.2.1. Installation après le renouvellement du conseil régional
Les conseillers élus sont installés lors de l’ouverture de la première réunion du conseil régional qui se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection (art. L. 4132-7 du CGCT).
1.2.2. Démission volontaire d’un conseiller régional
L’article L. 4132-2 du CGCT précise que lorsqu’un conseiller régional donne sa démission, il l’adresse au président du conseil régional, qui en donne immédiatement avis au préfet de région (pour la démission d’office, cf. titre IV).
Les conditions de cette démission sont identiques à celles d’un conseiller municipal
(cf. titre I
er
, 2.4.4). La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du conseil régional qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
