Veuillez relire ci-dessous le texte du communiqué que le MIM a rendu public le 10 juillet 2012 :
« LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU CONSEIL GÉNÉRAL EST ILLÉGAL !
Le Conseil Général, convoqué le jeudi 28 juin 2012 afin notamment de procéder au vote du compte administratif 2011, n’a pu délibérer faute de quorum.
La nouvelle gouvernance du Département a précipitamment convoqué une nouvelle séance plénière, le lundi 2 juillet et a quitté le Pays pour se rendre à Santiago de Cuba.
Elle a laissé la responsabilité de présider la collectivité à son inexpérimenté premier Vice-président.
Le lundi 2 juillet, la nouvelle gouvernance du Conseil Général, tellement pressée d’aller se pavaner à Santiago de Cuba, à la tête d’une délégation pléthorique de plus de 350 personnes, entièrement prises en charge par les fonds publics, a commis plusieurs entorses à la loi réglementant la procédure du vote du Compte administratif de la Collectivité Départementale.
A l’examen des articles du Code général des Collectivités Territoriales, cités ci-dessous (*), il est clair que la délibération par laquelle la Conseil Général de Martinique a voté son Compte Administratif 2 011, le lundi 2 juillet 2012, est illégale.
Outre que le vote a eu lieu après la date limite du 30 juin 2012, la séance plénière durant laquelle a eu lieu le débat du Compte Administratif n’était pas présidée par un Conseiller Général élu par l’Assemblée pour la circonstance !
Le Préfet doit se voir contraindre de saisir la Chambre Régionale des Comptes du plus proche budget voté par la collectivité départementale.
Nous resterons attentif à la manière dont va réagir le préfet, représentant de l’État, chargé du contrôle de la légalité !
Fera-t-il preuve encore une fois d’une passivité complice, comme dans le cas de la conseillère régionale Galot qui s’était placée pendant plusieurs semaines en situation d’inéligibilité sans qu’il ne réagisse pour faire respecter la loi ?
(*) Pour vous faire votre propre opinion, prenez connaissance des extraits du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L2121-14
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le conseil municipal (ou conseil général) est présidé par le maire (ou le président) et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire (ou du président) est débattu, le conseil municipal (ou le conseil général) élit son président.
Dans ce cas, le maire (ou le président) peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L1612-12
Modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 – art. 49 (V)
L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Article L1612-13
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le compte administratif est transmis au représentant de l’Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
A défaut, le représentant de l’Etat saisit, selon la procédure prévue par l’article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale. » (Fin de citations)
En vérité, nous le disons, la nouvelle gouvernance du Conseil Général est composée de véritables « pieds nickelés » !
Martinique le 15 septembre 2012
Daniel MARIE-SAINTE
Secrétaire National du MIM
