La lutte pour la défense des droits de l’Homme est un combat permanent et passe par la défense intransigeante de la violation des droits de ceux qui ont pour mission de defendre
Nous avons été mis en examen le 20 Juillet dernier pour des faits de diffamation publique envers un magistrat et de violation du secret de l’instruction et ce alors même que nous dénonçons depuis longtemps les faits similaires dont nous sommes victimes de la part de ceux là mêmes qui s’érigent en prétendues victimes, sans aucune réponse de la justice française.
Ainsi, nous avons chacun déposé plainte pour écoutes illicites en 2007 et 2008.
Ces plaintes comme la Loi le prévoit ont d’abord été déposées entre les mains du procureur de la république de Pointe à Pitre , qui n’a pas estimé devoir leur donner une quelconque suite, nous contraignant par là même à procéder à un deuxième dépôt de ces mêmes plaintes, cette fois entre les mains du Doyen des juges d’instruction.
Pour ce faire, nous avons dû attendre l’expiration’ un délai de trois mois après la saisine de M. JM Pretre mais surtout consigner la somme de 3 000€ devant le magistrat instructeur.
Dans le dossier de Maître Aristide , le Magistrat instructeur a effectué deux actes :
– l’audition de Maître Sarah Aristide en qualité de partie civile
– l’audition du directeur de la DIPJ, interdisant l’audition de ses enquêteurs ayant procédé aux interceptions, retranscriptions et résumé des conversations téléphoniques de Maître Aristide avec l’un de ses clients
A l’issue de ces actes, alors même qu’il avait indiqué qu’il souhaitait que ce dossier soit dépaysé comme mettant en cause « ses collègues et ses enquêteurs » (sic !), le procureur de la république Pretre , prenait un réquisitoire de non lieu, immédiatement suivi en cela par le juge d’instruction.
Nos Avocats saisissaient derechef la Chambre de l’Instruction qui ordonnait un supplément d’information.
Voilà à ce jour l’état d’avancement du dossier Aristide, puisqu’au surplus, le juge d’instruction saisi, n’a toujours pas daigné délivrer copie dudit dossier aux Conseils de Maître Aristide , pour qu’ils puissent au moins savoir si les investigations ordonnées par la Chambre de l’Instruction ont été satisfaites.
Dans le dossier Tacita la situation est encore pire…
En effet, bien qu’ayant consigné la somme de 3 000€ depuis le mois de Décembre 2008, à ce jour, aucun acte n’a été effectué par le magistrat instructeur.
Pourtant, rien ne nous a été épargné depuis que nous avons tous deux pris la décision de dénoncer publiquement l’in équité du sort réservé à nos plaintes.
Ainsi,M Pretre a annoncé en Octobre 2008, l’ouverture d’une enquête pénale à notre encontre, en des termes pour le moins injurieux et diffamants, auxquels nous n’avons pas en l’état donné de suite judiciaire, préférant concentrer notre énergie sur une action plus essentielle.
Nous l’avons donc interpellé en Avril 2008, pour l’interroger sur le devenir de cette procédure annoncée telle une épée de Damoclès au dessus de nos têtes, bien sûr sans aucune inquiétude, puisque tel était le but de la manœuvre poursuivie.
Nous avons reçu d’un juge d’instruction parisien une convocation pour première comparution le 19 Mai 2009 suite au dépaysement de notre affaire obtenue par M me le procureur générale, non pas en Martinique, comme c’est l’usage mais à Paris, qui est bien entendu la juridiction la plus limitrophe de la Guadeloupe comme tout un chacun le sait…
Cette situation prêterait à sourire si il ne s’agissait pas de bafouer ouvertement les droits des Avocats que nous sommes et plus grave encore ceux de l’ensemble de nos compatriotes.
Cette première convocation était annulée sine die et sans aucune explication.
Nous en recevions une suivante pour les 16 et 17 juin 2009, cette fois à Paris.
Nous refusions de nous y rendre et proposions par la voix de nos Avocats d’être entendus par Visio conférence.
Cela nous était refusé par le juge d’instruction parisien au motif que ce moyen était inadapté et que sa venue en Guadeloupe avait été annulée car risquant de créer des troubles à l’Ordre Public Local.
Elle revenait finalement sur sa décision pour nous entendre selon le mode de la visio conférence le 20 Juillet dernier, date à laquelle, elle procédait à nos deux mises en examen, nous disant qu’elle n’avait pas d’autre choix.
Vous aurez compris, Monsieur le Représentant de la HALDE, la dimension politique de ce dossier, puisque nous sommes tous deux impliqués dans le mouvement social de longue date et que nous sommes regardés comme des Avocats Militants.
En l’état, nous préférons limiter votre saisine, et passer sous silence, les faits que nous avons eu à subir ou à dénoncer, qui bien évidemment sont restés lettre morte.
Nous attendons de vous simplement une écoute attentive, un regard lucide et objectif,une parade contre la discrimination.
De victimes de longue date, nous sommes devenus rapidement coupables, ce qui est inadmissible dans un état de droit dont la république française se targue à travers le monde pour y dispenser force leçon de morale à d’autres pays, là où elle gagnerait à « balayer devant sa porte ».
La récente immixtion du pouvoir exécutif par l’entremise de l’actuel garde des sceaux dans l’affaire Ilan Halima, est encore une violation flagrante, totalement inacceptable, du principe de la séparation des pouvoirs.
A l’occasion de ce dossier qui nous vaut de vous saisir, nous attendons d’être respectés en notre qualité d’Avocat fussions nous Guadeloupéens, d’Avocats victimes d’écoutes illicites d’ailleurs sanctionnées par la Chambre de l’Instruction, devenus en un temps record des Avocats promis à un procès correctionnel en terre Hexagonale et ce aux seules fins de nous couper tant de nos Conseils Guadeloupéens, Martiniquais, Guyanais mais de nos compatriotes, dont le soutien a toujours été indéfectible.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, Monsieur le Représentant de la HALDE, à l’assurance de nos salutations distinguées.
Sarah ARISTIDE – Patrice TACITA
