En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du mercredi 7 décembre 2011 le rapporteur a martelé à maintes et maintes reprises à ceux qui ne voulaient pas se rendre à l’évidence,
et je cite ses propos :
»s’il est souhaitable d’associer les collectivités à l’exercice des prérogatives de l’Etat, il ne faut pas aller jusqu’à associer l’Etat à l’exercice de ses prérogatives par les collectivités. »
»Nous parlons de ports d’Etat, non de ports décentralisés »
»L’Etat doit avoir la main sur ses ports »
»Le conseil de développement est organisé par le Préfet et non par le Président de Région en concertation avec l’Etat ».
»Quitte à me répéter, ce texte est une adaptation du droit commun à l’outre-mer et non une loi de décentralisation ».
C’est clair, c’est l’Etat qui réglemente, qui légifère, qui contrôle, qui assume la tutelle, qui assure la police maritime mais on fait semblant de l’ignorer.
C’est l’Etat qui est actionnaire à 100 % dans les Grands Ports Maritimes. Ce qui implique naturellement que, l’Etat récupère les dividendes en cas d’excédents.
En effet, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire précise dans son article L103-1 alinéa 4 du code des ports maritimes que »le Grand Port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l’Etat et le cas échéant avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements… ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l’Etat ».
A notre connaissance, dans aucun Grand Port Maritime, un tel contrat n’a encore été conclu. Néanmoins, des dividendes sont versés.
Prenons l’exemple du Grand Port du Havre.
Actuellement, il verse à l’Etat près de 35 % au titre du résultat net comptable.
Puisque l’objectif est le développement de la Martinique à travers les activités portuaires, ne faudrait-il pas envisager le réinvestissement, sur place des dividendes attendus ?
Car nous n’avons pas seulement besoin d’un »Port-Import ».
De plus, deux problèmes restent en suspens.
Premièrement, la manutention n’est pas réglée, n’est pas unifiée.
Les portiqueurs dépendent de la C.C.I.M dont le rôle est amoindri.
Les dockers eux dépendent du Groupe des Employeurs de Main-d’Oeuvre (G.E.M.O).
Deuxièmement, n’est pas réglé financièrement le transfert du personnel d’Etat de la Direction de l’Equipement de l’Aménagement et du Logement (DEAL) opérant sur le port.
L’Etat va accompagner ce transfert pendant seulement trois ans paraît-il.
Pour conclure, j’ai lu à la page 28 de l’étude d’impact, ceci :
» A noter également qu’aucun des élus des exécutifs actuels des collectivités mentionnées n’a demandé un transfert des infrastructures portuaires au profit d’une collectivité ou d’un groupement »
‘ Au vu de l’ensemble de ces éléments il a été décidé de confier la gestion des ports outre-mer à des Etablissements Publics de l’Etat ».
Or l’article 30 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les ports non autonomes relevant de l’Etat sont transférés au plus tard le 1er janvier 2007 aux collectivités territoriales ou a leurs groupements.
« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu’au 1er janvier 2006 à exercer les compétences prévues par la loi »
A l’époque, en tant que Président du Conseil Régional de Martinique j’avais formulé la demande de transfert du port de Fort-de-France dans le patrimoine régional comme le prévoyait la loi.
Le Conseil régional avait délibéré à l’unanimité de ses membres.
Ceux qui déplorent aujourd’hui l’attitude de reprise en main de l’Etat sont ceux là mêmes qui s’étaient déplacés vers Paris pour plaider pour le non transfert.
Donc, le décret n° 2006-330 pris le 20 Mars 2006 n’a pas prévu le transfert du port de Fort-de-France.
Puisqu’il en est ainsi, il faut d’abord s’en prendre à nous mêmes.
On ne peut réclamer, le droit commun, tout le droit commun, rien que le droit commun et puis par la bande demander des dérogations.
En tout cas, au moment où l’on recommande de se centrer sur le développement endogène, de s’intégrer dans la Caraïbe, quel outil mieux que le port, sans oublier l’aéroport, pourrait remplir cette double mission précieuse et prometteuse, avec des gens compétents, connaisseurs du milieu, qui ont fait leur preuve ou qui sont prêts à relever le défi.
Pawol an bouch pa chaj
Sé konsyans, sé lonnè, sé respé, sé travay ki mèt
Alfred MARIE-JEANNE.
Paris le jeudi 15 décembre 2011
