En Martinique serait-on au dessus des lois ?
Le SICSM est l’établissement chargé de vérifier les filières d’assainissement pour une construction nouvelle.
Il a fait parvenir aux mairies, un courrier où elle demande que la réception des demandes de Permis de Construire ne doit se faire qu’après qu’il ait donné un avis favorable.
Ce qui fait qu’un permis de construire ne sera déposé et instruit qu’après leur réponse favorable, rallongeant donc la durée totale de l’instruction d’un permis à environ 3 mois et plus, au lieu de deux ,dans le cas le plus favorable.
Alors que la loi, n’a jamais imposé cela.
Le permis de construire est accordé quand il respecte les régles d’urbanisme d’une part et que le service représentant le SPANC a donné son avis favorable.
Les deux instructions allant de pairs.
le code de l’urbanisme est clair la dessus
Selon l’art. L.421-3 du Code de l’Urbanisme, « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires concernant leur (…) assainissement (…)« .
« Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.«
Donc, parallèlement à l’instruction du Permis de Construire en mairie, le SPANC représenté par le SICSM, assure un contrôle technique de la conception et de l’implantation du projet d’installation d’assainissement non collectif. Il ne peut donner qu’un avis sur la conception, ses conclusions n’ont pas de valeur obligatoire pour le service qui instruit la demande de permis, même si la circulaire du 22 mai 1997 indique que la coordination entre le SPANC et le service instructeur du permis est souhaitable.
Il convient également de noter que le silence du SPANC , donc le SICSM, au-delà d’un mois vaut avis favorable (art.R.421-15 du CU). Cela signifie que si le SPANC, le SCISM, a effectué le contrôle mais n’a pas transmis ses conclusions dans le mois et que le permis de construire est délivré plus d’un mois après ce contrôle, son avis sur la conformité de l’installation est réputé favorable.
Alors que le Président de Region parle sans cesse de relance du bâtiment, nous voici face à une pratique qui a des effets majeurs
-le ralentissement de la mise en chantier, car pour un avis défavorable du SCISM, il faut relancer une nouvelle étude avant le dépôt de permis, ce qui rallonge d’autant l’instruction du PC.
-la construction sans Permis de construire, car cela évite toutes tracasseries
le SCISM doit donc instruire le dossier d’assainissement dans un délai d’un mois maximum
La mairie elle instruit le dossier de Permis de construire comme la loi le dit dans les deux mois suivants le dépôt
Comme la réponse du SCISM intervient dans un mois obligatoirement, le dépôt du permis s’effectue normalement et non pas comme le SCISM le demande après son avis.
Le SCISM dans le cas détourne la loi, et s’autorise donc à fournir un avis au delà d’un mois.
Imaginons une grève au SCISM qui durerait, ainsi il y aurait impossiblité de dépôt d’une demande de PC.
En espérant que cela soit porté à la connaissance du président de Région, du Président de l’Association des Maires, du Président de l’Ordre des Architectes.
