Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement le député Serge Letchimy a présenté et défendu un amendement à l'article premier de cette loi.
Cet amendement relatif à la situation de l'outre-mer sur le plan environnemental a été unanimement approuvé par la Commission des affaires économiques et a été présenté au nom de celle-ci à l'assemblée nationale lors de la séance du 09 octobre 2008. Il a été également adopté à l’unanimité.
Exposé des motifs
L’Outre mer occupe une place exceptionnelle et privilégiée dans le patrimoine environnemental, non seulement de la France mais aussi de l’Europe. Cependant, les départements-régions et collectivités d’Outre-mer sont confrontés à deux défis majeurs qui menacent gravement ce patrimoine : d’une part l’exposition particulière des populations d’outre-mer aux risques naturels, d’autre part la forte vulnérabilité des écosystèmes face aux bouleversements climatiques annoncés.
Ces données doivent conduire à des modifications importantes en matière de conception du développement. Elles imposent la mise en place d’une politique cohérente sur le plan local, impliquant de repenser tant la gouvernance technique, administrative que politique. Face aux profondes mutations en cours, il s’agit donc d’offrir aux pays d’Outre-mer de nouvelles perspectives de développement en facilitant la réappropriation collective des enjeux du développement durable et des risques majeurs, dans le cadre d’une dynamique de responsabilité susceptible d’associer la protection de l’environnement au progrès social et culturel.
Cet amendement appelle par ailleurs une précision juridique essentielle. La Constitution fait depuis 2003 une place particulière aux départements et régions d’outre-mer s’agissant de la fixation des règles applicables sur leurs territoires. A ce jour, ce nouveau cadre n’a pas connu d’application. Il convient pourtant de tirer parti des dispositions de l’article 73 de la Constitution qui reconnaît expressément aux départements et aux régions d’outre-mer la possibilité de faire l’objet de mesures d’adaptation pour tenir compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ».
Cet article rappelle la possibilité de déléguer aux régions et aux départements qui en font la demande et sous réserve d’une habilitation législative :
– d’une part, le pouvoir d’adaptation des lois et règlements (alinéa 2),
– d’autre part de fixer elles-mêmes pour tenir compte de leur spécificité les règles applicables sur leurs territoires (alinéa 3).
Les matières exclues du champ de la délégation sont énumérées par l’alinéa 4 de l’article 73 ; cette exclusion ne porte pas sur les questions environnementales.
Cet amendement comporte deux intérêts :
– il montre la volonté de l’Etat d’adosser sa démarche à des choix stratégiques adaptés à la situation de l’outre-mer en matière environnementale, de biodiversité et de développement durable.
– il constitue l’opportunité de tracer le cadre d’une gouvernance respectueuse de la Constitution et du principe de libre administration des collectivités territoriales d’outremer.
