2° A la date où le chèque est établi (14 avril 2004) le chéquier n’est pas encore
imprimé; il le sera 16 avril 2004.
3° Du propre aveu de l’avocat de RFO. (« Bordereaux de communication de pièces) :
– Le chèque 0000849 du 14 avril 2004 a payé les salaires anticipés du salarié
– le même chèque 0000849 du 14 avril 2004 a « exécuté l’ordonnance du 27 janvier 2005.
Sur la base de la présentation des éléments de ce « Faux », La cour d’appel de Fort de France, la cour de cassation, et le tribunal correctionnel de Fort de France ont tous disculpé le service public.
JF BALTIDE.
