Face à la crise sociale qui paralyse la Guadeloupe depuis le 20 janvier, les collectivités majeures de la Guadeloupe, Région, Département et communes ont choisi de répondre de façon concertée.
Les élus guadeloupéens comprennent évidemment la détresse des familles qui sont frappées par la détérioration de leur pouvoir d’achat et qui ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. L’ampleur de cette crise commande de réagir en réorientant une partie des crédits pour répondre directement à l’urgence sociale.
Pour ce qui concerne la Région, le budget régional 2009 prévoyait un montant de 303 millions d’euros. A ce budget, un plan de relance annoncé il y a un mois ajoutait un volume d’investissements de 107 millions d’euros principalement assis sur une relance de l’investissement afin de créer des emplois localisés en Guadeloupe, principalement dans le secteur du BTP.
Ce plan est aujourd’hui modifié de façon à répondre aux exigences de la crise sociale que connaît notre archipel.
Sur les 107 millions d’euros du plan de relance, ce sont désormais 23 millions d’euros qui seront consacrés à financer les réponses à l’urgence sociale.
Un redéploiement interviendra également à l’intérieur du budget régional 2009 à hauteur de 9 à 10 millions d’euros.
Au total, ce sont 30 à 34 millions d’euros que la Région consacrera pour répondre aux urgences sociales de la Guadeloupe.
Cette importante modification du plan de relance impliquera cependant de redéployer et de modifier son architecture. Certains projets et chantiers seront donc différés, reportés ou étalés dans le temps :
– le lycée du Gosier : – 2 millions d’euros
– le Centre des arts : – 2 millions d’euros
– le Hall des sports du Gosier : – 1 million d’euros
– Le Complexe sportif de Bergevin : – 1 million d’euros
– La recapitalisation de la SEMAG : – 2 millions d’euros
– Les opérations sur le littoral : – 5 millions d’euros
– Les travaux routiers : – 5 millions d’euros
– La maison de l’élevage : – 2,6 millions d’euros
La Région Guadeloupe annonce par ailleurs qu’elle ne financera pas l’édition 2009 de la course Belle-Ile-en-Mer/Marie-Galante pour dégager des fonds destinés à alimenter ce volet social.
La Région Guadeloupe révisera sa politique de financement aux associations qui seront appelées à l’effort commun.
D’autres mesures, en particulier celles prévoyant une réduction des taux d’octroi de mer pour permettre une baisse des prix des produits de première nécessité, impliqueront par ailleurs des sacrifices en termes de recettes fiscales.
Le retour en Guadeloupe en 2009 de 14 millions d’euros d’octroi de mer des communes en provenance des Iles du nord permettra de financer les baisses d’octroi de mer sur ces produits de première nécessité.
Les communes de Guadeloupe consentiront ainsi un important sacrifice sur des recettes essentielles pour elle afin de contribuer au financement des mesures du volet social du plan de relance.
Ce sera la contribution significative des communes à la réponse des collectivités guadeloupéennes à l’urgence sociale.
Dans le détail :
I- Les mesures sociales du plan de relance :
Afin de soulager le budget des ménages les plus modestes, la région se propose de renoncer à 20 M€ d’investissement en 2009 pour :
1- verser une allocation à ceux des Guadeloupéens qui vivent dans les conditions les plus difficiles.
Une telle somme pourrait permettre de verser 150 € aux 128.000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu ;
2- réduire le prix des repas des lycéens (50 € par lycéen) ;
3- augmenter de 200 € les bourses accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe ;
4- accorder une carte de transport permettant aux lycéens des îles du sud de voyager à prix réduit ;
5- mettre en place un forfait transport pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Par ailleurs, la région, dont il faut rappeler que ce n’est pas la compétence, va accentuer son effort en matière de logement :
en accordant sa garantie à des programmes de logement social (environ 4000 logements en 2009) ;
en consacrant, dans son plan de relance, 8 M€ supplémentaires aux aides à l’amélioration de l’habitat qui permettront d’aider plus d’un millier de familles nécessiteuses ;
II- L’allègement des prix par la baisse des taxes et des marges :
Grâce à son intervention devant le Conseil Constitutionnel, la région a obtenu que plus de 12 M€ de recettes d’octroi de mer payées par les Guadeloupéens ne soient transférées à Saint-Martin. La région propose aux communes de consacrer ce montant à des baisses d’octroi de mer. Cet effort constitue un renoncement de leur part à percevoir cette somme qui devait abonder leurs budgets mais il ne se traduira pas par une baisse de leurs recettes. Il permettra :
de réduire de moitié de taux d’octroi de mer (passage de 15% à 7% ou de 10% à 5%) sur de nombreux produits de première nécessité (poisson et crustacés frais, jambons, saucisses, saucissons, conserves de viande, de poissons, de mollusques, patates douces, pastèques, melons, boissons chocolatées, pâtes alimentaires, couscous, dentifrice, déodorants, savons, lessives…) ;
de réduire de 5 points le taux de l’octroi de mer sur le gazole ce qui devrait se traduire par une baisse supplémentaire et durable de 2 à 3 centimes au litre.
Par ailleurs, la région fera un effort supplémentaire en baissant le taux de l’octroi de mer régional sur l’eau potable à 1%.
La région va par ailleurs lancer, dès février, le dispositif d’aide au fret permettant de réduire de 50% le coût supporté par les entreprises locales sur l’importation en provenance d’Europe de leurs intrants (y compris les engrais). Ce dispositif sera également applicable aux échanges inter-îles dans notre archipel.
La région annonce aussi une gel des autorisations de voierie indispensables à l’ouverture de nouvelles stations-service dans le département pendant au moins 12 mois.
Pour accompagner son effort, la région demande :
aux entreprises du secteur de la distribution de signer une charte d’engagement à répercuter durablement ces baisses et à accepter des contrôles en ce sens ;
à ces mêmes entreprises de baisser leurs marges sur ces mêmes produits ;
au Gouvernement de baisser la TVA sur ces mêmes produits et sur d’autres ;
au Gouvernement de procéder aux contrôles du respect des engagements ci-dessus ;
au Gouvernement de revaloriser le revenu des planteurs de cannes en augmentant le prix de la canne et en valorisant ses sous-produits ;
aux coopératives agricoles une diminution sur le prix des plants (bananes, ignames, ananas).
à la SARA de reverser le produit de la taxe sur les huiles usées et l’affecter à des mesures en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle.
aux Grands Moulins Antillais une baisse du prix de l’alimentation pour le bétail.
au Gouvernement de délimiter les eaux territoriales avec Antigue et la Dominique et d’établir une convention de pêche avec ces mêmes pays.
au Gouvernement de maintenir en l’état le dispositif de continuité territoriale qui permet à des milliers de Guadeloupéens de bénéficier chaque année de réductions sur les billets d’avion ;
au Gouvernement de veiller à ce que l’ARCEP intervienne davantage en faveur d’une baisse des prix des télécommunications et de l’Internet à haut débit en Guadeloupe ;
aux groupements de communes de baisser leurs marges sur le prix de l’eau avec un accord entre le SIAEAG, les communes et les intercommunalités ;
aux banques de baisser leurs taux et de ramener aux taux actuels les plus favorables les taux des emprunts immobiliers contractés antérieurement à des taux plus élevés.
au Gouvernement une répartition plus équitable du produit des amendes des radars fixes et mobiles avec les collectivités locales.
aux banques mutualistes le reversement des dividendes à leurs sociétaires.
aux importateurs et aux distributeurs de verser une cotisation destinée à financer l’organisation de l’interprofession – l’Iguavie – pour le développement et la modernisation de la filière.
au Gouvernement un moratoire des dettes fiscales et sociales des PME/PMI/TPE en difficulté.
III- La priorité à l’emploi local :
Afin de donner davantage de chances aux personnes inscrites au chômage en Guadeloupe de trouver un emploi, la région propose :
la venue d’une mission conjointe de la HALDE, de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances outre-mer et du commissariat à la diversité et à l’égalité des chances chargée de faire des propositions pour la promotion de l’emploi local ;
la conclusion d’une charte pour l’emploi local. Cette charte serait conclue entre le Pôle emploi Guadeloupe et les associations de socioprofessionnels. Toutes les entreprises seraient incitées à y adhérer. Elle prévoirait qu’avant toute embauche, le chef d’entreprise adhérent s’engagerait à consulter le pôle emploi et à recevoir en entretien un certain nombre de candidats présentés par le Pôle emploi –Guadeloupe. Les entreprises s’engageraient également à motiver un refus de recrutement des candidats présentés avant de recourir, le cas échéant, à un recrutement extérieur. Un comité de suivi de l’application de la charte serait mis en place et ouvert aux organisations syndicales ;
la présentation de l’adhésion à la charte pour l’emploi local dans les dossiers d’instruction des demandes d’aide aux entreprises ;
la conclusion d’une seconde charte entre la région et les associations de socioprofessionnels, la charte excellence-formation, par laquelle les entreprises s’engageraient à offrir des postes aux meilleurs stagiaires sortant des promotions de la formation professionnelle ;
le financement de la préparation des jeunes Guadeloupéens aux concours administratifs et de l’Education nationale par l’octroi d’une dotation à l’UAG ou à tout autre établissement d’enseignement supérieur volontaire ;
une priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par Oséo ;
l’extension du dispositif « emploi-tremplins » aux contrats à durée à déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés ;
le cumul des dispositifs « emplois tremplin » et « contrats d’accès à l’emploi » pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et les jeunes diplômés de niveau bac +2 ;
l’augmentation du taux de participation de la région pour les « contrats avenir » et les « contrats d’accompagnement dans l’emploi » ;
l’octroi d’une aide supplémentaire aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux ;
l’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif Chèques qualification ;
l’application par le groupe Langley de l’accord déjà conclu avec la collectivité régionale prévoyant l’augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’hôtel Fort-Royal ;
l’affectation du remboursement des 380.000 € avancés à pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.
Pour accompagner ses efforts, la région demande :
au Gouvernement de geler l’application des mesures défavorables votées récemment par le Parlement en ce qui concerne la dégressivité des exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
au Gouvernement de remettre en place les SIFE qui permettaient de requalifier des publics écartés de l’emploi ;
au Gouvernement de veiller à ce que l’INSEE fournisse régulièrement les statistiques nécessaires aux anticipations en termes de formations utiles à l’économie guadeloupéenne ;
au Gouvernement de revoir les dispositions du statut de la fonction publique et des différents corps de fonctionnaires ainsi que les règles de mobilité qui limitent dans la pratique, la possibilité d’accès des fonctionnaires résidant outre-mer à des postes de responsabilité dans leur collectivité ;
au Gouvernement d’introduire une clause sociale dans les offres d’emploi à l’ANPE privilégiant le recrutement de personnes résidant dans un certain périmètre autour de l’entreprise et allongeant la durée d’examen des candidatures pour ouvrir au maximum l’éventail de celles-ci.
à l’Etat et aux partenaires sociaux de mettre en place une structure de résolution et de prévention des conflits sociaux.
IV- Mesures demandées pour une gestion plus proche des citoyens :
La Constitution (art 72 et 73) offre des possibilités encore insuffisamment utilisées permettant de régler à l’échelon local des questions qui relèvent normalement de la loi ou du règlement : expérimentation, adaptation ou mêmes fixation des règles au niveau local.
Afin de veiller à ce que les initiatives prises pour baisser les prix soient répercutées au consommateur final, il est souhaitable, pour des raisons de cohérence, que l’autorité qui a la charge de la coordination des actions de développement économique, la région, soit dotée de pouvoirs supplémentaires de gouvernance économique.
Cela pourrait se faire, dans une sorte d’acte III de la décentralisation outre-mer et en utilisant les dispositions de l’article 73 de la Constitution, pour permettre à la région de fixer elle même les règles applicables sur son territoire dans certaines matières.
A ce titre, la région pourrait être habilitée à fixer le prix des produits de première nécessité, y compris des produits pétroliers et du ciment, pour une période limitée dans le temps et qui pourrait préfigurer un transfert définitif de compétences.
A cet effet, les services de l’Etat (DDCCRF, INSEE) et l’IEDOM pourraient être mis à la disposition de la région pour des missions d’analyse, de conseil et d’expertise.
Conformément à la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, le président du conseil régional, en concertation avec le président du conseil général, soumettra une délibération en ce sens à son assemblée.
La région engagera également des démarches pour demander la gestion du port
V- Volet parlementaire et poltique
La question statutaire sera relancée dans le cadre d’un calendrier précis :
– d’ici à 2010 : les partis politiques s’emparent du débat
– 2010 : chaque liste en lice aux régionales intègre ses propositions dans son programme
– 2010-2013 : élaboration du projet d’évolution statutaire
– 2013-2014 : consultation populaire
– 2015-2016 : élections
Un comité de suivi de ces mesures constitué d’élus régionaux, départementaux et municipaux, ainsi que de représentants du collectif sera mis sur pied afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées par les élus guadeloupéens.
