Afin de répondre au cahier de revendications du collectif LKP, les collectivités régionale, départementale et l’Association des maires formulent les propositions suivantes afin d’apporter leur contribution à l’amélioration du pouvoir d’achat des guadeloupéens dans le cadre de leurs compétences, et au delà, en tenant compte de leurs contraintes budgétaires.

Rappelons qu’afin de contribuer à atténuer les conséquences de la crise financière et économique sur le tissu socio-économique guadeloupéen, les collectivités avaient d’ores et déjà mis en place un Plan de Relance visant, au travers d’un soutien particulier à l’investissement et par l’accompagnement de la consommation, à favoriser le maintien de l’activité économique et de l’emploi en Guadeloupe.

Il convient de noter, en préambule, que ces mesures nouvelles sont proposées à budget constant, ce qui signifie qu’elles induiront nécessairement la refonte des budgets primitifs 2009 de ces collectivités, et donc des choix à opérer au sein des programmes de réalisations et des politiques publiques prévues au titre de cet exercice.

Les collectivités et les parlementaires s’engagent en outre à soutenir les doléances qui ne relèvent pas de leur compétence auprès des plus hautes autorités de l’Etat et d’accompagner la mise en œuvre des conditions favorables à l’établissement d’un dialogue social apaisé.

Les élus rappellent que certaines questions soulevées par le collectif appellent nécessairement une réponse politique engageant notamment à moyen terme l’élaboration d’un véritable projet de société associant l’ensemble des composantes du peuple guadeloupéen et validé par lui.

1-Niveau et conditions de vie :

–          Un relèvement immédiat et conséquent d’au moins 200  € des bas salaires, des retraites et des minima sociaux afin de relancer le pouvoir d’achat, de soutenir la consommation des produits guadeloupéens et plus généralement la demande.

Le traitement de cette revendication relève de l’Etat central et des partenaires sociaux. Les collectivités sont prêtes à soutenir cette demande en direction de l’Etat afin que les mesures exceptionnelles nécessaires soient prises sans délai, s’agissant notamment d’un allègement conséquent des charges sociales des entreprises, ou de la suppression de la TVA.

Au demeurant, dans le cadre de leurs compétences et en fonction de leurs contraintes budgétaires, les collectivités proposent d’agir en faveur du pouvoir d’achat des bas salaires guadeloupéens grâce aux mesures suivantes :

–          Département :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires de minima sociaux, le conseil général dégagera sur son budget 2009 une enveloppe de 9M€ destinée à financer une prime exceptionnelle de 150€ par attributaire

Cette action volontariste de la collectivité induira nécessairement une réduction de son programme d’investissement (irrigation, routes, aide aux communes) conjuguée à une réduction des enveloppes budgétaires consacrées à certaines politiques publiques (aide aux associations sportives et culturelles par exemple).

La collectivité poursuivra cet effort en mettant en œuvre à compter de 2010 une baisse de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur le Foncier Bâti de respectivement 9% et 7%.:(rappelons que le conseil général n’a pas augmenté les impôts locaux depuis 1999).

S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, le conseil général s’engage à mettre en œuvre tout l’arsenal juridique des mesures susceptibles de concourir à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses agents, notamment le régime indemnitaire et la Garantie Individuelle du pouvoir d’achat dont certains agents départementaux ont commencé à bénéficier.

La collectivité propose également de doubler le nombre de contrats aidés envisagé pour 2009 en le portant à 2000.

Le conseil général engagera en outre auprès du Gouvernement une démarche visant à la mise en œuvre anticipée du RSA en Guadeloupe.

 

–          Région :

–          Versement d’une prime unique de 150 € aux 128.000 foyers situés dans la tranche la plus basse au titre de l’impôt sur le revenu pour un coût global de 20M€ ;

–          Réduction du prix des repas des lycéens (50€ par lycéen) ;

–          Augmentation de 200€ des bourses accordées aux étudiants inscrits en Guadeloupe ;

–          Octroi d’une carte Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle.

 

–          Les collectivités s’engagent à soutenir l’initiative des parlementaires guadeloupéens visant à introduire une démarche conjointe afin de solliciter une modification de la loi et obtenir que le montant de l’Allocation Adulte Handicapé versée par l’Etat soit porté à 1119 € (au lieu de 650 actuellement).

 

–          Un salaire minimum guadeloupéen calculé sur le coût réel de la vie en Guadeloupe.

–          Les collectivités sont favorables à la prise en compte des particularités locales en matière de coût de la vie, et les exécutifs s’engagent à soutenir toute initiative parlementaire prise en ce sens en application de l’article L.3423-3 du Code du Travail.

Les collectivités participent d’ailleurs aux travaux de l’observatoire régional des prix. De ce point de vue l’Etat s’est engagé à faire remonter cette revendication à l’échelon central.

 

–          Création d’un bureau d’études ouvrières, chargé de calculer l’évolution des prix des produits réellement consommés par les travailleurs.

Les collectivités sont favorables à la prise en compte des particularités locales en matière de coût de la vie, et les exécutifs s’engagent à soutenir toute initiative parlementaire prise en ce sens.

On peut ajouter que les travailleurs sont représentés au sein de l’observatoire par leurs syndicats, dont l’UGTG en la personne de Raymond Gauthiérot.

Toutefois la région et le département proposent de financer, à hauteur de 50.000 € chacun, l’investissement et le fonctionnement d’une nouvelle structure à condition qu’elle associe les associations de consommateurs et que les travaux soient accessibles aux deux financeurs.

 

–          Réductions d’impôts fondées sur la justice fiscale.

La fiscalité est une compétence de l’Etat. La région et le département ne sont pas compétents pour accorder des réductions d’impôts aux individus.

En revanche, le député Lurel et le sénateur Gillot ont combattu le paquet fiscal voté par l’actuel gouvernement dès son arrivée.

 

Les communes pourraient, dans le souci d’une meilleure justice fiscale s’engager à développer l’adressage afin que l’effort fiscal soit mieux réparti entre tous les citoyens. L’Association des maires s’engage à sensibiliser les chefs d’édilité à la mise en œuvre de cette démarche.

 

–          Baisse significative de toutes les taxes et marges sur les produits de première nécessité et sur les transports.

S’agissant des produits de première nécessité, la région a déjà tenu compte des considérations relatives au pouvoir d’achat des Guadeloupéens, en réduisant les taux d’octroi de mer sur la plupart des produits concernés. Par exemple l’octroi de mer  n’est plus que de 1,5% sur l’électricité, l’eau potable ou de 2,5% sur les aliments pour bébés ou le lait.

 

La région peut envisager une baisse (50%) sur des produits de première nécessité à condition que l’Etat accompagne cet effort en baissant la TVA et qu’une charte soit signée avec les distributeurs pour qu’ils répercutent la baisse, la DDCCRF étant chargée de s’assurer du respect de la charte.(coût environ 5M €)

 

Le conseil général s’engage à contribuer à une baisse du prix des transports routiers interurbains de voyageurs (de 20%, coût environ 3 M€)

La collectivité met également en œuvre, en lien avec les groupements, une étude pour la mise en place d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées et des étudiants.

En partenariat avec Pole Emploi, une enveloppe globale de 700K€ sera également dédiée à la mise en œuvre d’une tarification spécifique à destination des demandeurs d’emploi.

Le conseil général finalisera également l’étude en cours afin de mettre en œuvre, en lien avec la Khama, un système de transport intégralement dédié aux personnes frappées par le handicap

 

 

–          Baisse des taux de la taxe sur les carburants.

Les taux des taxes sur les carburants en Guadeloupe sont les plus bas de France (avec ceux de la Martinique). Ils sont à leur niveau de 1996 en valeur absolue ! Si la région venait à les baisser, cela se traduirait immanquablement par une baisse des investissements de la région, du département et des communes et donc de l’activité, ce qui engendrerait aussi des pertes d’emplois.

 

Cependant la suppression de l’octroi de mer sur le gazole (5%) pourrait être envisagée. (coût environ 4M € pour les collectivités dont– impact sur le prix : -2 à 3 centimes)

 

 

–          Suppression de la taxation des produits locaux.

La production locale est déjà taxée à 0% pour l’octroi de mer à l’exception du seul ciment taxé à 2%. S’agissant de l’octroi de mer régional, son taux est de 2,5% sur les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 550.000 € ce qui ne concerne qu’une soixantaine de produits.

S’agissant de la TVA, il appartient à l’Etat de déterminer les efforts possibles.

 

Logement :

 

–          Gel des loyers pour une période indéterminée et pour l’année 2009 l’annulation de l’augmentation de 2,98%

Il s’agit d’une compétence de l’Etat. Les collectivités sont favorables à une grande modération dans l’évolution des loyers. Elles appellent toutefois l’attention du collectif sur le risque d’un gel qui pourrait dissuader les promoteurs de construire et les propriétaires de louer.

 

–          Annulation des pratiques des bailleurs :

Cela relève des bailleurs .Pour leur part, les collectivités considèrent que dans cette période de crise, il convient d’appliquer les règles avec mesure et discernement pour ne pas créer des situations dramatiques sur le plan humain telles que celles qu’on a pu l’observer aux Etats-Unis.

 

Transports :

 

Le Conseil Général, conformément à ses engagements, a confié l’exploitation des services publics des transports routiers non urbains de voyageurs aux professionnels locaux regroupés en 11 sociétés, titulaires des contrats de Délégation de Service Public sur 11 secteurs géographiques.

 

Ces entreprises nouvellement constituées devaient se structurer en interne (recherche de local, recherche de financements, passation des contrats de travail, transfert et achat de véhicules, organisation de l’exploitation) durant une phase provisoire prévue contractuellement et mettre en œuvre progressivement le plan de transport dans sa phase définitive.

 

Dans les faits, la plupart des entreprises ont pris beaucoup de retard dans cette restructuration et dans la mise en œuvre du plan de transport, certaines de manière délibérée, cherchant à maintenir l’ancien système de transport sous le couvert de leur  contrat de DSP.

 

Le Conseil Général a mis en œuvre des procédures de mise en demeure sous menace de résiliation des contrats :

 

Premièrement au mois de mai 2008 pour que les entreprises régularisent leur situation sur le plan administratif et technique notamment en justifiant la maîtrise d’un nombre de véhicules suffisant pour  l’exploitation des services de transport de chaque secteur.

 

Ensuite aux mois de décembre 2008 et janvier 2009 pour les entreprises dont les défaillances manifestes sont remontées au Conseil Général, pour qu’elles respectent leur cahier des charges en termes de service.

 

Lors de la Commission Permanente du 15 janvier 2009, sur la proposition du Président de la Commission de Transport, il a été décidé de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des délégations de service de transport non urbain et de lancer notamment une campagne de contrôle pour vérifier que les services réalisés sont conformes aux cahiers des charges des contrats.

 

A l’issue de cette évaluation, le conseil général s’engage à solliciter des groupements défaillants en termes de régularité du service public et de couverture du territoire à proposer des contrats de sous-traitance aux entreprises de transport régulièrement constituées qui ne sont pas attributaires de la DSP

 

Concernant les prix, le Conseil Général avait validé l’augmentation des tarifs mise en œuvre par les professionnels et justifiée par l’augmentation du coût du carburant, le besoin de renouvellement du parc de véhicules et la régularisation du personnel vis-à-vis de la réglementation du travail. Rappelons que ces prix n’avaient connu aucune augmentation depuis 2000.

 

Sur la qualité et le prix du service public

Le Conseil Général s’engage donc :

 

1/ à effectuer une évaluation de la mise en œuvre de son plan de transport au mois de février 2009 et de contrôler notamment le respect par les entreprises des cahiers des charges.

 

2/ à appliquer les mesures coercitives contractuelles à l’encontre des entreprises qui se révèleront défaillantes et à entamer les procédures règlementaires nécessaires pour faire réaliser les services de transport prévus dans leur totalité, notamment au moyen de contrats de sous-traitance au profit d’entreprises de transport nos attributaires de la délégation de service public.

 

3/ à poursuivre son programme pluriannuel d’aménagement des points d’arrêts du réseau Départemental en partenariat avec la région, et incluant la signalétique et la mise en œuvre d’abris bus lorsque le site le permet, dès le 1° trimestre 2009 et d’y affecter un montant de 4,5M€. Les marchés de travaux d’aménagement et construction d’abri sont déjà attribués et donc opérationnels.

 

4/ à prendre en charge 20 % du prix payé par l’usager après la réalisation d’une évaluation du prix de revient du transport routier non urbain  par secteur géographique et établissement du juste prix du transport routier non urbain.

Quelques exemples : Sainte Anne PàP actuellement à 3€ passerait à 2,40 ; Basse-Terre –PàP : 7,10€ actuellement passerait à 5,70€ ; Deshaies/PàP de 4,5€ à 3,60€, Sainte-rose/PàP de 2,5€ à 2€.

 

5) à favoriser la mise en œuvre d’une tarification spécifique en faveur des personnes âgées et des étudiants, des demandeurs d’emploi au titre de l’aide à la mobilité

 

6) à mettre en œuvre un système de transport spécifique au profit des personnes handicapées dans le cadre de l’étude en cours

 

 

 

Sur la question de la réhabilitation et l’indemnisation des clandestins

 

 

Il est à noter que le Conseil Général ne peut ni contractuellement ni légalement intervenir sur la gestion interne des entreprises pour :

• La désignation du gérant, 
• L’intégration dans la société de nouveaux associés,
• Le rapport entre associés notamment entre associés et gérant
• Le rapport entre l’entreprise et ses sous- traitants notamment sur l’attribution des services sous-traités  ou encore leur mode de rémunération.

 

Le Conseil Général s’engage :

 

1/ A réclamer aux entreprises la justification des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exécution de la DSP et à vérifier l’adéquation de ces moyens avec les exigences contractuelles et règlementaires.

 

2/ A solliciter des groupements défaillants l’intégration ou la mise en place de contrats de sous-traitance au bénéfice des entreprises de transport régulièrement constituées qui n’ont pas soumissionné à la Délégation de Servie Public (ces discussions devraient être facilitées par la présence au sein du collectif de responsables de groupements)

 

3/ A demander aux services de l’Etat d’effectuer les contrôles relatifs au respect de la réglementation du travail.

 

Sur la question du bénéfice de l’aide au départ pour des transporteurs ressortissants de la CCSBT

 

Pour l’indemnisation, le département n’a aucune obligation à ce titre.

 

L’aide au départ volontaire qu’il a instituée par délibération en date du 21 avril 2006, est une démarche volontariste qui n’avait pour vocation que de permettre la réorganisation de la profession.

 

Son attribution relevait des critères arrêtés d’accord parties avec la profession conformément au relevé de décisions de la réunion du comité ad hoc rassemblant l’ensemble des syndicats représentants la profession en date du 10 février 2006.

 

En tout état de cause, une instance est pendante devant les juridictions administrative et pénale. Il convient d’en attendre le résultat.

 

Rappelons que le Conseil Général n’est pas fondé à intervenir à l’intérieur des Périmètres de Transport Urbain constitués par les communes concernées.

 

C’est notamment le cas depuis mars 2006 (date du transfert effectif sur la base de l’arrété préfectoral du 20 décembre 2005) pour le secteur Basse Terre, Gourbeyre, Saint-Claude, Baillif et depuis décembre 2008 (arrété préfectoral de juin 2008) pour le secteur des Abymes, Pointe à Pitre, Gosier et Baie-Mahault.

 

Pour ces deux PTU, les Autorités Organisatrices de Transport Urbain sont respectivement la CCSBT et Le Syndicat du Petit Cul de Sac Marin.

 

Pour exercer leurs compétences ces AOTU perçoivent des financements provenant notamment d’une taxe spéciale, le Versement Transport.

 

Le Conseil Général s’engage à aider les Autorités Organisatrices de Transport Urbain dans la mise en place de leur réorganisation sur le plan du conseil et de la logistique et éventuellement sur le plan financier dans le cadre de la mise en œuvre d’un volet social s’il était démontré que les ressources de ces nouvelles AOTU auraient besoin d’être ponctuellement complétées.

 

2- Education :

 

–          Mise en place dans l’immédiat d’un moratoire de 4 ans en ce qui concerne la réforme du recrutement des enseignants, le temps de permettre la mise en place par l’UAG des masters de professionnalisation et les sorties des premières promotions.

Il s’agit d’une compétence de l’Etat. Les négociations avec le rectorat ont d’ores et déjà été engagées.

 

–          Acter dans ce cadre un plan de titularisation des contractuels pour pallier les besoins de recrutement.

S’agissant des enseignants, il s’agit d’une compétence de l’Etat.

 

En ce qui concerne les agents TOS, les collectivités s’engagent à consolider les emplois des contractuels lorsque la valeur professionnelle de l’agent le justifie et lorsque les besoins sont prouvés.

 

 

3-Formation professionnelle :

 

–          Création d’une structure assurant un véritable service public de la formation professionnelle : le CRFP ne constituant pas une réponse à la hauteur des enjeux.

Certes la région ne prétend pas couvrir tous les besoins en matière de formation professionnelle en Guadeloupe avec le seul CRFP. Cette structure permet néanmoins de répondre, avec une gestion rigoureuse, aux besoins auparavant traités par l’ex-AFPA et à certains besoins nouveaux. En cela, elle est indispensable.

 

Cependant la région envisage la création d’une structure de coopération sous forme de GIP ou de SEM voire d’agence pour assurer une coordination des actions de formation

Pour le reste, la région s’engage à recourir davantage aux nombreux centres de formation professionnelle privés ou para publics et à conclure des marchés avec eux et à développer aussi l’apprentissage dans de nombreux domaines avec le concours des sept CFA ainsi que l’alternance.

 

–          L’augmentation des fonds alloués à la formation professionnelle-Minimum 100 millions d’euros.

Prés de 50M€ ont été alloués à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi par la collectivité régionale au budget primitif 2009. S’agissant des organismes collecteurs, leurs modalités d’intervention doivent aussi faire l’objet d’une analyse et il convient de mettre en place le comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Ces crédits seront réajustés au cours de l’exercice en fonction des besoins réels conformément au programme régional de formation et au schéma régional de développement économique.

 

4-Emploi :

 

–          Priorité d’embauche pour les Guadeloupéens.

 

Les collectivités proposent qu’une charte pour l’emploi local soit conclue en Guadeloupe, par laquelle les employeurs s’engagent à recourir au pôle emploi Guadeloupe avant toute embauche dans leur entreprise et à recevoir en entretien un nombre minimum de candidats et à apporter la preuve qu’aucun candidat inscrit au pôle emploi Guadeloupe ne satisfaisait aux conditions requises avant de recourir à des recrutements externes à la Guadeloupe.

Des discussions sont d’ores et déjà engagées avec la direction de Pole Emploi en ce sens.

 

Par ailleurs la Région propose :

1.      La venue d’une mission conjointe de la HALDE, de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances outremer et du commissariat à la diversité et à l’égalité des chances chargée de faire.des propositions pour la promotion de l’emploi local ;

2.      La conclusion d’une seconde charte dite charte « excellence- formation » entre la Région et les associations de socio professionnels par laquelle les entreprises s’engageraient à offrir des postes aux meilleurs stagiaires des promotions de la formation professionnelle ;

3.      Le financement de la préparation des jeunes guadeloupéens aux concours administratifs ;

4.      Une priorité aux cadres locaux dans le fonds régional d’aide à l’innovation géré par OSEO ;

5.      L’extension du dispositif « emplois tremplins » aux contrats à durée déterminée de 12 à 18 mois pour les entreprises de moins de 5 salariés ;

6.      Le cumul des dispositifs « emplois tremplins » et « contrats d’accès à l’emploi »  pour les publics en difficulté, les personnes handicapées et des jeunes diplômés de niveau BAC + 2 ;

7.      L’augmentation du taux de participation de la Région pour les contrats avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

8.      L’octroi d’une aide supplémentaire aux associations qui recrutent des éducateurs sportifs et sociaux ;

9.      L’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif « chèque-qualification » ;

10.  L’application par le Groupe LANGLEY de l’accord déjà conclu avec la Région prévoyant une augmentation régulière et très significative de l’emploi local à l’Hôtel Fort Royal ;

11.  L’affectation du remboursement des 380 000€ avancés pour le paiement des salariés de l’hôtel Kalenda à des actions de formation pour ces salariés.

 

–          Embauche obligatoire de Guadeloupéens dans toutes les entreprises qui bénéficient d’aide publique.

 

L’adhésion à la charte ci-dessus pourrait être un des critères d’appréciation des dossiers de demandes de subvention.

.

–          Mise en place d’un avenant à la convention UNEDIC en vue d’améliorer et d’élargir les conditions d’indemnisation du chômage en Guadeloupe : revalorisation des allocations de chômage en montant et en durée (moins de ¼ des chômeurs de Guadeloupe ont droit à ce jour à l’ARE).

Les collectivités ne peuvent que souscrire à un tel objectif qui ne relève cependant pas de leurs compétences mais de celles de l’Etat et des partenaires sociaux.

 

–          Ouverture des financements de la formation professionnelle à tous les chômeurs et non plus uniquement à ceux indemnisés au titre de l’ARE & instauration d’un crédit annuel de formation pour chaque chômeur.

Actuellement, la région ne limite pas à telle ou telle catégorie de chômeurs le bénéfice des actions de formations qu’elle finance et notamment les AIF.

 

Elle s’engage à examiner les cas particuliers qui lui seraient soumis dans la limite des crédits budgétaires ouverts.

 

–          Obligation d’embauche de travailleurs handicapés au lieu du paiement de la pénalité prévue par la loi.

Pour le secteur privé cela ne relève pas des compétences des collectivités qui sont cependant favorables à toute mesure réaliste qui permet l’emploi effectif des handicapés.

 

En ce qui les concerne directement, elles sont déjà dans ce processus et s’engagent à renforcer leur action dans ce domaine.

 

Contre les licenciements :

 

–          Réintégration de tous les licenciés pour faute, suite à la décision de justice ne confirmant pas la faute et systématisation du droit à la réparation. déclarés non fautif par la justice…

Cela ne relève pas des collectivités mais d’une réforme du code du travail.

 

5-Droits syndicaux :

 

–          Négociation d’un accord de branche et interprofessionnel sur l’exercice du droit syndical, la représentativité de branche, l’emploi.

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

–          Négociation de convention collective (sic) dans tous les secteurs.

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

–          Représentation des syndicats de Guadeloupe dans les entreprises et les organismes paritaires, (ASSEDIC – sécurité sociale – CAF – AGEFOS – PME FONGECIF).

Cette question relève des compétences de l’Etat (code du travail) et des partenaires sociaux.

 

–          Reconnaissance du 27 mé,  jour férié, chômé et payé.

 

Les collectivités sont favorables à l’examen d’une telle proposition

 

6-Services publics :

 

– Transparence sur la fixation des prix de l’eau, des transports, des carburants, des loyers, du gaz, de l’électricité, des nouvelles technologies de l’information et des communications.

Les collectivités souscrivent pleinement à cette revendication d’autant plus justifiée en contexte insulaire que les monopoles y sont plus difficiles à éliminer. Il convient de préciser néanmoins qu’il existe déjà, en matière de services publics, une commission consultative pour la gestion des services publics locaux appelée à se prononcer en amont des procédures relatives aux modes de gestion. Cette structure est notamment composée d’élus, d’association s d’usagers et de consommateurs.

 

Les collectivités proposent de confier des « études de transparence » :

–          à l’office de l’eau pour le prix de l’eau (rappelons que les collectivités gestionnaires envisagent d’ores et déjà l’éventualité d’une baisse des tarifs de l’ordre de 5Ù à condition d’une suppression de l’OMR et de la TVA;

–          au CESR qui réalise déjà l’étude sur les carburants  pour le gaz, les transports, les loyers , l’électricité , les TIC.

–           

Elles s‘engagent à apporter des financements pour ces études.

 

– Baisse immédiate de 50 centimes du prix des carburants.

Les collectivités sont favorables à un juste prix des carburants qui tienne compte d’une double préoccupation de préservation du pouvoir d’achat et de respect de l’environnement. Elles ont pesé de tout son poids pour obtenir la baisse du 15 décembre 2008. Elles continueront à être vigilantes et à se mobiliser pour aboutir à une totale transparence des prix des carburants afin que les Guadeloupéens ne soient pas victimes d’une politique de marges excessives de la part des compagnies pétrolières. Elles seront ainsi particulièrement attentives au rapport de la mission d’inspection sur les prix des carburants outre-mer.

 

Rappel de la proposition de la région d’une baisse de l’octroi de mer sur le gazole déjà évoquée plus haut.

Par ailleurs les collectivités réclament à l’Etat une anticipation immédiate de la baisse mécanique du prix des carburants.

 

– Baisse du prix de l’eau, du prix de transport des passagers, du prix des communications.

Le prix de l’eau est fixé par les communes et leurs établissements publics.

La Région fera néanmoins un effort supplémentaire en baissant le taux de l’octroi de mer régional sur l’eau potable à 1%.

Le prix du transport terrestre des passagers est homologué par les autorités organisatrices de transport : département, communes et leurs groupements.

Le département est d’ores et déjà engagé financièrement auprès des groupements de transporteurs terrestres de voyageurs en sorte de contribuer en bout de chaîne à une baisse sensible des tarifs dont il convient toutefois de rappeler qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune augmentation depuis plus de 7 ans.

Les prix des transports maritimes et aériens de passagers sont fixés par les compagnies privées qui opèrent ces transports, mais la région intervient substantiellement par son dispositif de continuité territoriale que le Gouvernement veut d’ailleurs remettre en cause.

La baisse des prix des communications relève de l’Etat.

 

Les parlementaires Lurel et Gillot s’engagent à introduire des amendements au projet de loi Jégo (LODEOM) pour intégrer dans le fonds de continuité territoriale la continuité maritime interne à l’archipel.

 

Santé :

–          Engagements des procédures pour la reconstruction du CHU…

Ce sujet relève de la responsabilité de l’établissement et des autorités sanitaires de l’Etat (ARS).

Les collectivités contribueront au projet par la mise à niveau des voiries de desserte.

 

 

7- Production :

 

Volet agricole :

 

–          Maintien et aménagement du foncier agricole (eau d’irrigation, voiries, téléphone, électricité) afin de créer des entités de production viables et en constante recherche d’autonomie.

Les collectivités adhèrent à cette demande. Ainsi la collectivité régionale qui est un véritable partenaire des acteurs du foncier agricole, finance régulièrement les équipements d’irrigation et les voiries rurales. Afin de favoriser la viabilité des unités de production, la région a, en outre, demandé et obtenu la gestion de l’axe « développement rural » du FEADER pour maîtriser les investissements relatifs à l’environnement des exploitations rurales. C’est le Groupe d’Action Local (GAL), créé sur chaque territoire rural concerné, qui propose les investissements nécessaires aux exploitations.

Le département intervient dans le même sens à travers la gestion de la fraction de son domaine foncier affecté à l’activité agricole. Il s’engage à maintenir l’enveloppe de 25 M€ dédiée à son programme d’irrigation afin de servir cet objectif de valorisation des espaces et d’optimisation des rendements agricoles.

 

Les collectivités s’engagent à poursuivre ces programmes et rappellent leur détermination à accompagner de véritables projets agricoles permettant d’atteindre l’autosuffisance alimentaire ou de structurer la filière élevage.

 

Elles rappellent ainsi leur engagement à financer la construction d’un deuxième abattoir en région sud Basse terre pour un montant global de 1M€.

 

–          Finalisation de la mise à disposition des 32 hectares de terre pour la réalisation du projet porté par »Ké a Kanpech ».

 

L’acquisition par les deux collectivités, région et département, de ce domaine participe également de cet objectif de valorisation de diversification des activités en milieu rural. Les projets qui seront développés sur ce site devront répondre à ces impératifs, qu’ils relèvent de porteurs de projets publics ou privés.

 

La région et le département s’engagent à mettre à la disposition de jeunes agriculteurs le foncier nécessaire à l’activité agricole à campêche. Toutefois aucun bail ne pourra être conclu sans la présentation par des professionnels d’un projet de développement. Les collectivités s’engagent à examiner sans délai les dossiers qui leur parviendront.

 

–          Maintien du traitement des dossiers collectifs par les SICA et groupements de producteurs.

Les SICA, au nom des groupes d’agriculteurs qui les composent,  ont déposé des dossiers collectifs de financement des activités agricoles. Après avoir reçu les fonds destinés aux différentes mesures d’aides, elles se chargent de la déclinaison individuelle des financements. Or les mesures du nouveau FEADER ont retenu une gestion individuelle des aides.

 

Les services de la région, du département et de l’Etat local demandent que soit conservée une gestion collective par les SICA par souci de simplification administrative. Il convient de recueillir l’accord de la Commission qui a été saisie en ce sens.

 

–          Exonération de la taxe foncière au profit des exploitants agricoles sur l’ensemble du territoire.

Ni la région, ni le département ne perçoivent de TFPNB sur les agriculteurs.

 

–          Suppression des taxes sur les engrais, désherbants, semences, aliments du bétail et gasoil etc…, destinés à la production agricole.

La suppression est déjà acquise en ce qui concerne l’octroi de mer car les intrants sont considérés comme des matières premières, sauf pour les désherbants et certains engrais qui comportent des risques pour l’homme et pour l’environnement.

La détaxe est également acquise pour le gazole agricole.

Le taux d’octroi de mer est de 0% pour les aliments du bétail et les semences.

Une aide aux intrants vient par ailleurs d’être votée par la région pour la filière canne.

S’agissant de la TVA, la question relève de l’Etat.

 

La région s’engage à étudier la mise en place d’une aide du même type pour les filières de diversification.

 

–          Paiement des aides aux agriculteurs.

Il s’agit des retards de versement d’aides d’Etat essentiellement destinées à la filière canne. Ces retards peuvent être de plusieurs années. La région n’est pas concernée. Il semblerait que la question ait été réglée le 29 janvier à l’issue d’une réunion entre agriculteurs et services de l’Etat.

 

–          Prise en compte de la valorisation de tous coproduits issus de l’agriculture comme partie intégrante de la richesse produite par l’exploitation agricole (ex : bagasse pour l’énergie etc…).

En réunissant l’ensemble des partenaires au sein d’assises de l’agriculture, la région a permis la signature d’une charte d’engagements qui prend en compte cette problématique et prévoit de vérifier la viabilité économique des structures de production agricoles en y intégrant des process d’innovation porteurs de valeur ajoutée.

 

La région s’engage à appuyer l’application de cette charte et à soutenir les projets relevant de cet objectif.

 

–          Mise en place de mécanismes fiscaux et douaniers pour développer la préférence guadeloupéenne…

Le dispositif d’octroi de mer mis en place par la région et la suppression des part régionale et départementale de la TFPNB sont autant de contributions à une politique de soutien de la production guadeloupéenne. S’agissant des droits de douane et de la TVA, ces questions relèvent des compétences de l’Etat.

 

–          Respect des engagements de la région Guadeloupe concernant la récolte 2008 : 0,68 € d’aide par tonne de canne livrée.

 

La région s’engage à verser ces aides.

Les collectivités demandent par ailleurs à l’Etat de revaloriser le revenu des planteurs de canne.

 

 

Volet pêche :

	DAPDR-2009-n°0

 

– Suppression immédiate de toutes les taxes perçues sur les matériels, révision du coût des intrants.

Il est nécessaire pour les marins-pêcheurs de s’associer afin de déterminer plus précisément ‘le matériel’ en question afin de compléter la liste existante des produits déjà détaxés. La région est en mesure d’apprécier ce type de demande, à condition qu’elles servent l’intérêt général. En ce qui concerne le carburant destiné à l’avitaillement des marins-pêcheurs, la région est déjà allée au maximum de ses possibilités :il est totalement détaxé. La région ne peut donc en diminuer davantage le prix.

 

La région est sensible, néanmoins à l’augmentation générale du coût des intrants (entre 27% et 133 % d’augmentation en fonction du type de produits, selon la liste non exhaustive fournie par le comité régional des pêches et des élevages marins, CRPMEM).

 

La région s’engage sur une aide d’urgence destinée à compenser l’augmentation du coût des intrants qui sera versée au CRPMEM qui sera chargé d’individualiser des bons d’achats à l’attention des marins-pêcheurs régulièrement enrôlés enregistrés aux affaires maritimes. Le montant de l’aide pourrait atteindre 350.000 € maximum.

 

Le département, quant à lui, s’engage à reconduire sa contribution financière à la COMAPEGA destinée à la commercialisation des matériels de pêche à des prix accessibles pour la profession.

 

– Révision immédiate du texte concernant les exonérations au titre de l’URSAFF pour les marins embarqués seuls.

La situation actuelle de l’endettement des marins-pêcheurs guadeloupéens au titre de l’URSAFF s’avère catastrophique avec des situations individuelles pouvant présenter des arriérés remontant jusqu’à 2007. Seule une réelle prise en compte des faits antérieurs permet d’expliquer cette situation.

 

En effet, en 2002, un vaste plan d’apurement des dettes sociales était mis en place par l’Etat. Il concernait la quasi-totalité des marins endettés au titre de l’ENIM (volet social), et de l’URSAFF (volet professionnel). Si le marin ne mettait pas en place de moratoire au titre de l’ENIM, il se voyait simplement débarqué. Ceci a eu pour effet d’assainir en grande partie la situation des dettes ENIM, mais au détriment de l’URSAFF.

 

La proposition de l’exonération totale au titre de l’URSAFF peut difficilement constituer une solution viable. Ceci desservirait totalement les marins-pêcheurs guadeloupéens, qui sont en réalité des chefs d’entreprise.

Conscientes du caractère insoutenable de cette situation, les collectivités ont demandé au ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel BARNIER, lors de sa visite du 5 décembre 2008 :

·         un réexamen individuel des dettes ;

·         un effacement de toutes les pénalités ;

·         la mise en place de plans d’apurement sur 7 ans ;

·         un traitement local de ces questions (jusque là déconcentré à La Rochelle).

Le ministre s’est promis de se pencher rapidement sur chacune de ces revendications.

 

Les collectivités s’engagent à solliciter du ministre une réponse formelle en rapport avec l’urgence de la situation.

 

–          Prise en compte des spécificités locales dans le cadre des aides prévues dans le plan Barnier.

Les parlementaires s’engagent à prendre une initiative conjointe en ce sens auprès des plus hautes autorités de l’Etat.
 

8- Aménagement du territoire et infrastructures :

 

La maîtrise foncière :

 

–          Fixer à 50.000 hectares la surface agricole incompressible sous forme de ZAP (Zone Agricole Protégée) et mise en place d’une commission d’évaluation et de contrôle annuel.

Le projet de SAR révisé adopté par le conseil régional le 23 décembre dernier prévoit davantage que cela, c’est-à-dire 64.000 hectares de surface agricole incompressible

 

La région s’engage à soumettre cette question à l’avis des communes au regard notamment des besoins de la population en termes de logement social, d’activité économique et d’emploi.

S’agissant de la constitution d’une telle commission, les collectivités y sont favorables et s’engagent à y participer.

 

–          Arrêt de l’implantation de nouvelles stations services.

L’implantation d’une station service relève de l’initiative privée et elle est soumise à 3 autorisations :

1.      Permis de construire délivré par le maire ;

2.      Autorisation installation classée délivrée par l’Etat (DRIRE) ;

3.      Permission de voirie pour le raccordement routier, délivrée par l’autorité gestionnaire de la route en question.

Cette question relève de la préfecture qui a constitué un groupe de travail sur le sujet.

 

–          Arrêt définitif du projet d’implantation d’un circuit automobile « Vigie Gate » à Anse-Bertrand.

Le projet de circuit automobile ne figure pas dans le projet de SAR révisé. La collectivité régionale n’est toutefois pas hostile à ce qu’une étude de faisabilité permette aux Guadeloupéens de disposer de tous les éléments pour éclairer leur choix qui pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une consultation populaire.

En revanche il est toujours envisagé un projet de développement en nord Grande-Terre, au titre du rééquilibrage du territoire, qui devra en tout état de cause être compatible avec les règles en matière d’environnement.

 

–          Publication de tous les baux passés par les collectivités locales avec des particuliers et/ou des structures privées, à propos de la mise à disposition de terres achetées par ces dites collectivités.

Les collectivités n’ont a rien à cacher. Dans le respect des règles relatives à la protection des personnes, elles ne sont pas défavorables à une telle publication.

 

 

 

 

 

 

 

 

9-Kilti :

 

–          Prise en compte dans la programmation des médias de la langue et de la culture guadeloupéenne par la présence de représentants des associations culturelles dans les conseils d’administration.

 

Les collectivités sont profondément attachées à la défense et à la valorisation de la langue et de la culture créoles auxquelles elles contribuent par une politique culturelle sans précédent. Le conseil général a d’ailleurs procédé depuis de nombreuses années à la création d’un bureau de développement de la langue et de la culture créoles qui organise et soutient de nombreuses manifestations et publications.

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Les collectivités sont favorables à cette revendication et elles s’engagent à poursuivre leurs actions dans ce domaine au travers de leurs politiques culturelles.

 

–          Présence de représentants des associations culturelles dans les conseils d’administration.

Revendication à préciser.

 

       -Création d’un institut culturel « Papa Yaya » à Capesterre-Belle-Eau.

 

La commune de Capesterre-Belle-Eau pourrait avantageusement s’emparer du dossier. Il conviendra au préalable de s’assurer de l’accord de la famille.

 

10- Arété pwofitasyon :

 

–                      Résolution de tous les conflits en cours.

Les collectivités souscrivent à cette revendication qui mérite cependant d’être précisée.

 

–          Rachat par les collectivités du patrimoine foncier de Kalenda en vue de la création d’une unité hôtelière de luxe et du reclassement des salariés licenciés d’Anchorage et de Kalenda.

La région a beaucoup œuvré pour tenter de sauver ces deux hôtels. Il n’entre pas dans ses compétences de se substituer à l’initiative privée pour gérer des hôtels. Ce n’est pas sans difficulté qu’elle a réussi à trouver un repreneur pour l’hôtel Fort Royal qui était dans son patrimoine. En revanche elle est vigilante, avec la commune, quant au devenir de ces sites qui ne doivent pas être livrés à la spéculation immobilière.

 

La région s’engage à apporter toute son aide sur ses crédits et sur les fonds européens qu’elle gère aux repreneurs crédibles qui s’engageront à maintenir l’activité hôtelière.

 

–          Dessaisissement de l’administrateur provisoire (M. Borgeat) du dossier des mutuelles.

Il ne s’agit pas d’une compétence des collectivités qui sont néanmoins favorables à cette demande

 

–          Arrêt de toute violence faite aux femmes.

Les collectivités ne peuvent que souscrire à une telle revendication.

 

–          Transparence et baisse des coûts des services et des taux pratiqués par les banques et par les établissements de crédit.

Les collectivités, dans ce domaine, comme dans d’autres sont favorables à tout ce qui contribue à la transparence des prix et des coûts.

 

 

Les collectivités s’engagent à confier au CESR une étude sur ces sujets afin de disposer, le cas échéant, de moyens de négociation.

 

–          Domiciliation des paiements de France Télécom, d’EdF… dans des banques installées en Guadeloupe.

–           

Les collectivités sont favorables à ce que les entreprises publiques confient leurs fonds à des banques locales pour améliorer leurs capacités de prêts. Il appartient à leur actionnaire, l’Etat, de mener les négociations en ce sens.

Une initiative parlementaire pourrait être prise en direction des plus hautes autorités de l’Etat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROPOSITIONS DU SIAEAG RELATIVES AUX REVENDICATIONS

DU COLLECTIF « LIYANNAJ KONT PROFITASYON »

 

1. Description du contexte

 

La structuration de l’eau est très complexe en Guadeloupe. En effet, près de 12 organismes ont en charge sa gestion :

–                     Les syndicats d’eau et/ ou d’assainissement : SIAEAG, SIGF, SISCSV, SMNGT

–                     Les communautés de communes  et communauté d’agglomération: CCMGT, CCSBT, CAP Excellence

–                     Les régies communales de Trois-Rivières, Sainte-Rose

–                     Les communes : Lamentin, Deshaies, Vieux-Fort.

 

Certaines de ces entités ont confié « la production et la distribution de l’eau » et / ou « la collecte et le traitement des eaux usées » à des sociétés privées que sont Générale des Eaux, la CGSP  et La Nantaise des eaux.

 

1. Le principe « l’eau paie l’eau »

 

L’eau brute, à l’état naturelle, est gratuite.

Mais l eau qui est :

–                     amenée dans une usine de traitement

–                     traitée : par un traitement léger  (c’est le cas des eaux  de forage qui font l’objet d’une désinfection  au chlore) ou poussé (traitement par coagulation, filtration, désinfection), très poussée (poussé et utilisation de charbon actif pour éliminer les micropolluants comme les pesticides par exemples)

–                     stockée dans un réservoir d’eau ou dans un château d’eau

–                     distribuée au robinet du consommateur

a un coût. Et c’est ce coût qui est facturé au consommateur.

En fonction du mode de gestion de l’eau (Délégation de service public, régie directe ou en délégation ou en prestations de services) il y a des modes de calculs du prix de l’eau.

1. Transparence sur la fixation du prix de l’eau

 

Le prix de l’eau est fixé par délibération du comité syndical de l’entité gestionnaire après consultation, le cas échéant, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en eau et assainissement. Le Comité de l’eau, quand il en fait partie émet un avis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Propositions

Pour baisser le prix de l’eau, on dispose de 3 leviers qui permettent une répartition de l’effort entre les 3 partenaires que sont l’Etat, la Région et les entités gestionnaires.

1.  
   1. Diminution ou suppression de l’octroi de mer régional,
   2. Exonération de la TVA
   3. Diminution du prix de la 1^ère tranche correspondant à une consommation trimestrielle de 0 à 40 m3.

Ce 3^ième point va nécessiter d’accroître les efforts des entités gestionnaires sur les demandes de subventions pour compenser cette baisse de recettes. Par ailleurs, il faudra accélérer la constitution d’un front commun Guadeloupe-Guyane sur la notion d’ « investissements sur l’eau et l’assainissement » où les besoins sont plus forts sur ces 2 départements (à titre indicatif, 680 millions d’euros en besoins d’investissements sur la Guadeloupe, chiffre SDAGE pour 2010-2015).

Il ne paraît pas judicieux à ce stade de remettre en cause la « redevance Office de l’Eau » car elle correspond à une recette directe pour le financement des renouvellements de réseaux d’eau potable, priorité  d’autant plus importante que les réseaux sont fuyards (50% de rendement), et qui correspond à une revendication du collectif.
 

1. Prix unique de l’eau en Guadeloupe

 

La réponse à cette problématique ne peut être dans l’immédiat.

Cependant, les démarches visant à une amélioration de la cohérence territoriale de la gestion de l’eau en Guadeloupe ont été initiées par l’office de l’Eau Guadeloupe.

En effet, malgré son existence récente, l’office s’est attelé à lancer la réalisation d’un schéma départemental mixte eau et assainissement. Il s’agit d’un outil de programmation dont un des objectifs est d’avoir à disposition un panel de propositions visant l’amélioration et l’optimisation de la gestion de l’eau à l’échelle du territoire Guadeloupe sous les aspects administratifs et tarifaires. L’élaboration de ce schéma s’inscrit dans le cadre du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement e des Gestion des Eaux) 2003 et du SDAGE en cours de révision.

Un appel d’offres a été lancé. Et l’attribution du marché devrait avoir lieu 1^er quinzaine de février 2009.