Le Conseil constitutionnel a annulé les pouvoirs de sanction de la Hadopi. En cas de récidive de l’internaute averti, le texte donnait la possibilité à la Haute autorité de couper son accès à Internet pour une durée de deux mois à un an.
Les sages ont estimé que ces pouvoirs étaient contraires à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 sur la liberté de communication et d’expression. « Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne », estime le Conseil. Selon lui, « ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge ».
