Des apports illicites de capitaux dénoncés par le préfet de l’époque !
Lors de sa constitution le 25 novembre 1994, 78,1% du capital de la SEMTG était détenu par la Région Guadeloupe. éric Koury ne détenait alors qu’une action soit 0,02% du capital.
Lors de l’augmentation du capital le 25 novembre 1997 une prime d’émission de 152,65 F a été instaurée.
La prime d’émission représente généralement, le droit d’entrée des nouveaux actionnaires lors de l’augmentation de capital d’une société et son paiement est destiné à éviter que l’élargissement de la population des actionnaires soit de nature à diminuer le droit des anciens sur les réserves. Par conséquent, une société ne peut instaurer une prime d’émission que lorsqu’elle dispose de réserves.
Or le bilan de la SEMTG pour l’année 1995 déposé au centre des impôts de Basse-terre au mois de décembre 2006 faisait apparaître une perte de 2.154.524 F (328.455 €)
Des avances de fonds illicites faites par la Région Guadeloupe !
En souscrivant 11 792 nouvelles actions en compensation de créances qu’elle détenait sur la SEMTG à un prix largement supérieur à leur valeur réelle, la Région Guadeloupe a accordé de manière tout à fait illicite à la SEMTG une aide déguisée d’un montant de
1 800 000 F (274.408,23 €).
En dépit des nombreux courriers et du recours gracieux du Préfet demandant à la Région Guadeloupe d’annuler les aides directes illicites qu’elle accordait à la SEMTG, la collectivité a injecté, entre le 25 novembre 1994 et le 16 décembre 1997, 28 900 000 F dans la SEMTG.
Les créances hypothétiques des sociétés du groupe Koury !
Le 15 décembre 1997, la SARL Assist’ Air Handling (AAH), filiale du groupe Koury, a vendu à son propre associé, en l’occurrence la SEMTG, du matériel de piste d’une valeur de
2 590 000 F.
En dépit d’une part, du transfert de propriété formalisé par un acte de vente et d’autre part, du paiement du prix, la filiale du groupe Koury a continué à se comporter en propriétaire et utiliser le matériel sans qu’aucune contrepartie financière ne soit versée à la SEMTG.
Plus surprenant, ce matériel qui avait été acquis par la SEMTG pour une valeur de
2 590 000 F HT et qui appartenait à la SEM a été revendu deux ans et demi plus tard par l’intermédiaire d’Éric Koury en personne pour la somme dérisoire de 381 920 F.
C’est en partie grâce à cette créance purement fictive que cette société du groupe Koury a pu intégrer le capital de la SEMTG à hauteur de 3.56 %.
DES AVIONS LOUÉS À LA SOCIÉTÉ DU GROUPE KOURY À DES PRIX DÉRISOIRES !
La SNAG est une autre filiale détenue à 51 % par le groupe Koury et à 49 % par le SEMTG.
Suite à la mise en liquidation de la SATA, la SNAG a acquis auprès de cette dernière deux avions Twin Otter, puis deux Dornier auprès de la société Citibank pour une valeur de 14 306 800 F. Ces quatre avions ont été revendus moins de trois mois après leur achat à la SEMTG pour une valeur de 22 000 000 F.
Les avions achetés par la SEMTG ont été le même jour loués à la SNAG (ancien propriétaire) moyennant un loyer dérisoire de 885 000F alors que le prix normal de location annuelle de ces avions se chiffrait, selon le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, à 3 465 000 F.
Ce manque à gagner de plus de 7.000.000F (1.067.143,12 €) constitue une fois de plus des libéralités totalement injustifiées consenties par la Région Guadeloupe à la société du Groupe Koury.
La société du groupe Koury s’est enrichie sur le dos de la Région Guadeloupe et donc, sur celui des contribuables guadelopupéens !
En revendant les quatre avions à la SEMTG trois mois après leur acquisition, la société du groupe Koury a réalisé un bénéfice record de 7.690.200F (1.172.363,43 €).
La SEMTG n’a jamais été enregistré en tant que propriétaire des deux Twin Otter. En dépit de leur vente à la SEMTG, les avions demeuraient immatriculés au nom de la société du groupe Koury.
Par ce truchement d’irrégularité d’immatriculation, la société du groupe Koury a pu revendre à la SA Vendée Investissement pour un montant de 4.396.000F (670.165,87€), le même Twin Otter immatriculé F-OGES, qu’elle avait déjà vendu à la SEMTG pour la somme de 3.000.000F (457.347,05€).
Des actes anormaux de gestion dénoncées par la chambre régionale des comptes !
Ces apports de capitaux illicites qui bénéficièrent à la famille Koury, inspirent à la chambre régionale des comptes le constat suivant :
« l’analyse de la gestion de la SEMTG révèle une constante, celle de la volonté d’accorder en permanence, à partir de fonds essentiellement publics en provenance de la Région Guadeloupe, des avantages au groupe privé KOURY, se traduisant, ainsi que l’indique l’administration fiscale, par des actes anormaux de gestion, consistant à accepter d’acheter auprès de ce groupe des avions et des matériels à un prix manifestement surévalué, de les lui louer pour un loyer dérisoire, puis de les lui revendre à prix bradés. ».
Le Collectifdom s’interroge dans ces conditions, sur l’impunité dont semble bénéficier la famille Koury, pour des pratiques que l’on croyait réservées à des « républiques bananières ».
Pour toutes ces raisons, la famille Koury doit quitter la CCI !
Le Collectifdom interpelle les responsables locaux, le Préfet et en particulier le Président de la région Guadeloupe qui doit porter plainte car, la région est détentrice d’une lourde créance résultante de ces malversations scandaleuses.
Le Collectifdom interpelle également Éric Woerth, Ministre en charge des comptes publics ainsi que le Président de la Cour des Comptes qu’il saisira dans les meilleurs délais, tout comme Madame Rachida DATI Ministre de la justice, afin de faire toute la lumière sur ces graves dérives qui pénalisent les contribuables guadeloupéens.
Paris, le 28 juin 2007
Charles DAGNET – Daniel DALIN
Coprésidents
