Cette convention a permis à SOS-Racisme de relancer des procédures qui n’avançaient plus. « Le soutien du délégué interministériel a été décisif car c’était la première fois que l’Etat nous apportait son aide, explique Samuel Thomas. Nous avons reçu une subvention de 20 000 euros et, surtout, nous avons pu, dans les courriers que nous adressions aux procureurs ou aux juges, nous prévaloir de ce soutien et indiquer que nous agissions dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Les magistrats ont accordé beaucoup plus d’attention à nos démarches ! »
Forte de cet appui, l’association a relancé les procédures, fait appel des non-lieux, contesté les classements sans suite. Dans l’affaire de l’OPAC de Saint-Etienne, qui avait mis en place un fichier ethnique de locataires, SOS-Racisme s’est ainsi appuyé sur la convention pour contacter une à une toutes les victimes du fichage afin qu’elles se constituent partie civile lors de l’audience. Lorsque le procès s’est ouvert, le 18 novembre 2008, trente d’entre elles se sont présentées devant le tribunal de Saint-Etienne afin d’obtenir réparation.
Les faits étaient connus depuis 2005. Cette année-là, la mission interministérielle d’inspection du logement social avait constaté que l’OPAC classait les habitants en trois catégories : Maghreb, Afrique, Asie. Le plan stratégique se fondait sur ces données pour gérer la répartition des nouveaux arrivants, estimant ainsi, en 2002, qu’il était « possible d’infiltrer sur certains bâtiments quelques familles étrangères de petite taille »… Le 3 février 2009, l’OPAC a été condamné à une amende avec sursis.
La convention a aussi permis de relancer l’affaire des agences immobilières Mil’Im, qui classaient les propriétaires en quatre catégories: 1 (aucune exigence sur l’origine ethnique du locataire), 2 (n’accepte que les Européens), 3 (n’accepte que les Français de métropole) et 4 (accepte les Français de « couleur » uniquement s’ils sont antillais). L’agence d’Amiens a été condamnée en 2008 mais la convention a permis à SOS-Racisme de porter plainte contre les 330 propriétaires classés « 3 » qui acceptaient uniquement des locataires français et métropolitains.
Dans les autres agences Mil’Im, beaucoup de magistrats butaient sur le déchiffrage des codes. En 2008, l’agence de Strasbourg avait ainsi bénéficié d’un non-lieu car la CNIL ne parvenait pas à décoder les mystérieux numéros attribués aux propriétaires. Il a fallu attendre le procès en appel de l’agence d’Amiens, en février 2009, pour que Mil’Im communique à la justice un document baptisé « Démarche qualité » qui offrait la grille de lecture du logiciel. C’est en s’appuyant sur cette note que SOS-Racisme a pu, grâce à la convention, demander au parquet de revenir sur le non-lieu prononcé à Strasbourg.
La convention a aussi permis de mettre au jour de nouvelles affaires. SOS-Racisme a ainsi découvert que sur le site Internet du cabinet de recrutement Huxley, les candidats résidant en France et postulant à des postes dans l’Hexagone devaient cocher une case sur leur origine ethnique, optant pour « Black caribbean », « Black other », « Asian » ou « White ». Quant au site européen de recrutement de Nissan, il demandait aux candidats d’indiquer s’ils venaient de « France »…ou de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion. Malgré l’aide de la convention, SOS-Racisme affirme avoir du mal à faire aboutir ces affaires. « La Commission nationale informatique et libertés, l’inspection du travail et les autorités judiciaires se montrent peu enclines à apporter une réponse répressive aux pratiques dénoncées », estime le rapport.
Surcharge de travail, difficulté à réunir des preuves, méconnaissance de la législation: beaucoup de procédures judiciaires finissent par s’enliser. En 2007, SOS-Racisme avait signé une convention sur la formation des magistrats avec le ministère de la justice mais, selon l’association, elle n’a jamais eu lieu. « La lutte contre le fichage de données “ethno-raciales” ne pourra être efficace qu’avec la mise en place d’une véritable politique pénale répressive et par la mobilisation de tous les acteurs concernés », conclut le rapport.
Anne Chemin
