Le principe pollueur-payeur a été adopté par l’OCDE en 1972. Il figure dans l’Acte unique européen signé en 1986.
En France, il est défini par à l’article L110-1, II, 3° du code de l’environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »
