Mayotte devient alors une colonie française. L’esclavage y est aboli dès 1846. De 1886 à 1892, soit près d’un demi-siècle plus tard, la France établit son protectorat sur les trois autres îles des Comores, l’archipel étant alors placé sous l’autorité du gouverneur de Mayotte.
Par la loi du 25 juillet 1912, la colonie de “ Mayotte et Dépendances ” est rattachée à la colonie française de Madagascar. En 1946, l’archipel des Comores obtient le statut de Territoire d’Outre-mer, ayant pour chef-lieu Dzaoudzi.
Le 22 décembre 1974, un référendum est organisé sur l’indépendance des îles des Comores. Le décompte des suffrages île par île fait apparaître que Mayotte souhaite à 63,8 % des voix, rester au sein de la République française.
Une nouvelle consultation des Mahorais est organisée en février 1976 : la population plébiscite le maintien de Mayotte au sein de la République française à 99,4 %.
Avec la loi du 24 décembre 1976, Mayotte se voit dotée d’un statut provisoire de Collectivité Territoriale de la République.
L’ancrage de Mayotte dans la République française réaffirmé par la loi du 22 décembre 1979 qui stipule que “ l’île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population” n’aboutit cependant à aucune proposition concrète sur l’avenir statutaire de l’île.
Mayotte est une collectivité territoriale à caractère départemental. Deux statuts juridictionnels peuvent être choisis : le statut de droit commun républicain ainsi qu’un statut personnel, réservé aux musulmans originaires des Comores (qui peuvent y renoncer pour se placer sous le statut de droit commun) ; la justice est rendue dans ce cas par des cadis, s’appuyant sur des règles mahoraises inspirées par l’islam.
Le 27 janvier 2000, un Accord sur l’avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général, Younoussa BAMANA et les partis politiques de l’île.
Cet accord qui se propose de fixer les objectifs communs de l’Etat et de la Collectivité ainsi que les orientations statutaires vient ainsi conclure une longue et intense démarche de concertation et de travail.
Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 sur l’avenir institutionnel de son île. 72,94% des électeurs ont approuvé cet accord.
La Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 donne à Mayotte le statut de «Collectivité Départementale» dotée d’un conseil général, et d’une administration décentralisée, en place depuis le 1er avril 2004, et réaffirme dans son article premier que Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.
La loi stipule, que l’exécutif de la Collectivité alors exercé par le Préfet de Mayotte, sera transféré au Président du Conseil Général en mars 2004, qu’un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes de la collectivité départementale deviendront exécutoires de plein droit après le renouvellement du Conseil Général de 2008.
La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit également l’application progressive de plein droit du droit commun français (lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité, à l’état et la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités, au droit pénal, à la procédure pénale, à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, au droit électoral, aux postes et aux télécommunications) à Mayotte, dans la perspective de l’évolution vers le statut de département d’outre-mer (DOM).
Depuis 2001, les règles applicables à Mayotte figurent au code général des collectivités territoriales.
Enfin, depuis le 1er janvier 2008, hormis quelques matières (fiscalité, urbanisme, droit social…), l’identité législative régit le régime législatif de Mayotte : cela signifie que le droit commun est applicable, comme dans les DOM.
À l’issue du renouvellement du conseil général en mars 2008, les conseillers généraux de Mayotte ont adopté le vendredi 18 avril 2008 une résolution (à l’unanimité) invitant le gouvernement français à transformer la collectivité en département.
Des dispositions en faveur du développement économique et social de l’île sont incluses dans la loi.
Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l’emploi) ont été adoptés au cours du premier trimestre 2002.
Dans le cadre de la réforme de la Constitution, le titre XII de la Constitution (dont les articles 73 et 74 portant sur les départements et territoires d’Outre-Mer) a été révisé et Mayotte a été transformée en COM.
La loi organique du 21 février 2007 a actualisé le statut de Mayotte tout en lui laissant le même nom.
Le 29 mars 2009, Mayotte a choisi de devenir le 101ème département de la France.
Le site Wikipédia explique que quand bien même le statut de DOM serait incompatible avec le maintien du statut personnel (que la Constitution protège cependant en son article 75 : « Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé. »), « la transformation de Mayotte en DOM permettrait l’attribution du revenu minimum d’insertion, ce qui explique le lobbying d’une grande partie de la classe politique en ce sens ».
L’ONU et les Comores avaient prévenu qu’ils considèreraient comme étant nul et non avenu tout référendum dans le cadre de la départementalisation de l’île comorienne de Mayotte.
En effet, l’archipel des Comores est un et indivisible et le non de l’île de Mayotte lors du référendum organisé le 22 décembre 1974 (alors que le peuple comorien s’est prononcé à plus de 96% de OUI en faveur de l’Indépendance), ne pouvait la maintenir dans la France.
Le 2 décembre 1982, l’ONU adoptait une résolution en faveur du retour de Mayotte aux Comores : 110 États votèrent pour la résolution, la France vota contre (une seule voix) et 22 États s’abstinrent.
Dans une résolution adoptée le 28 novembre 1994 l’Assemblée Générale des Nations Unies considère qu’il est nécessaire de respecter l’unité et l’intégrité territoriale de l’archipel des Comores, et que à l’accession des Comores à l’indépendance devrait être considérés sur une base globale et non île par île.
Le 23 décembre 1994, l’Assemblée Générale des Nations Unies a réaffirmé « l’unité nationale et l’intégrité territoriale des Comores » et a demandé instamment « à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes compétents des Nations Unies de faire tout leur possible pour assurer l’application intégrale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de redoubler d’efforts pour soutenir les peuples soumis à la domination coloniale et étrangère dans le juste combat qu’ils mènent pour l’autodétermination et l’indépendance ».
Le Conseil Exécutif de l’Union Africaine a condamné l’organisation, le 29 mars 2009, d’un référendum sur la départementalisation de l’île comorienne de Mayotte et réaffirmé l’appartenance de cette île à l’Union des Comores.
Le référendum organisé à Mayotte par la France le 29 mars 2009 est par conséquent contraire au droit international.
Considérant que la France a annexé illégalement l’île de Mayotte, les dirigeants de la Ligue arabe ont, dans une déclaration solennelle, proclamé leur « rejet de l’occupation française et demandent à la France de poursuivre le dialogue avec le gouvernement comorien pour parvenir à un règlement qui garantit le retour de l’île Mayotte sous la souveraineté des Comores ». Ils refusent de « reconnaître les résultats de ce sondage » et considèrent « les mesures que prendrait la France en vertu de ce sondage comme illégales, nulles et non avenues ».
* L’incroyable manipulation des chiffres
Toute la presse nationale annonce que 95,26% des Mahorais ont voté pour la départementalisation.
Ce référendum intervient 35 ans après que Mayotte ait dit non à l’indépendance, en violation totale du droit international et comme par hasard à la veille d’un processus d’évolution institutionnelle engagé en Martinique…
En fait sur 71 612 inscrits, 43 393 votants (soit 61,12% des inscrits) ont choisi le « oui » ce qui signifie que 28 219 n’étaient pas d’accord (http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mayotte-101a-me-da-partement-franapais.html#).
En fait, 95,26 % des 61,12 % personnes inscrites qui ont voté ont choisi le » oui « , tous les autres (environ 40% de la population) n’ont pas voté pour : ils se sont soit abstenus soit ont voté contre.
De plus, il n’y a eu que 43 393 inscrits votant pour la départementalisation (sur 71 612 inscrits) alors que la population officielle de Mayotte est de 186 452 habitants, à laquelle il faut rajouter selon des estimations 2007, une population clandestine de l’ordre de 52 à 55 000 personnes.
En fait, il y a très peu de Mahorais inscrits sur les listes électorales (même pas 40%, sans compter que plus de 50 000 habitants sont en situation illégale et ne peuvent pas être recensés ni s’inscrire) et sur cette infime proportion d’inscrits, 60% seulement ont voté.
Ainsi, en réalité, sur une population de 241 452 habitants environ (voire plus) seules 43 393 personnes ont voté pour la départementalisation.
Alors doit-on toujours dire que 95,26 % des Mahorais sont pour la départementalisation ?
Les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent que cette assertion des médias est fausse et archi-fausse.
La question que l’on peut se poser : les médias en France sont-ils encore libres ?
* L’explication du vote des Mahorais
Les quelques personnes participant au vote sur le référendum à Mayotte ont eu une position alimentaire et ont surtout choisi d’obtenir le RMI.
Jean-François Touzé, président de la Nouvelle Droite Républicaine, conseiller régional d’Ile-de-France, a estimé sur son blog (http://www.rebelles.info/article-29725192.html) que » Le oui massif des habitants de Mayotte n’est, certes pas, un cri d’amour à la France. C’est un oui franc et massif au RMI, à l’aide économique et aux subventions (…) ».
Cet article au lien suivant : http://www.francesoir.fr/politique/2009/03/30/outre-mer-mayotte-rejoint-les-dom.html, montre bien que la mobilisation pour le référendum à Mayotte n’a pas été aussi forte que prévu (puisque 40% des Mahorais ont choisi de ne pas voter) et que ceux qui l’ont fait ont surtout été sensibles à la « promesse d’un alignement des prestations sociales sur celles de la métropole ».
Le site Wikipédia explique que : «Le statut de DOM est peut-être incompatible avec le maintien du statut personnel (voir plus bas), la question n’est d’ailleurs pas claire à ce sujet, dès lors que par exemple : certains Guyanais disposent d’un tel statut, et que la Constitution « protège » le statut personnel. Cependant, la transformation de Mayotte en DOM permettrait l’attribution du revenu minimum d’insertion, ce qui explique le lobbying d’une grande partie de la classe politique en ce sens.» (Voir au lien suivant : http://fr.wikipedia.org/wiki/Mayotte)
* Les conséquences de la départementalisation de Mayotte
Cette départementalisation non seulement va entraîner des conséquences très importantes de nature juridique notamment (http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5h-J1llwIAm60jlGNutLwATLVhFGA) mais en plus coûter très cher à la France (http://www.ifrap.org/Mayotte-les-vrais-enjeux-de-la-departementalisation,1128.html).
Il ne faut pas oublier que les Mahorais sont en majorité musulmans. De tradition sunnite, mais teinté de croyances africaines et malgaches, l’islam est pratiqué par 98 % de la population mahoraise.
Par conséquent, avec la départementalisation de Mayotte, naîtra une incompatibilité entre le statut de droit commun et le statut personnel dérogatoire au Code civil et à la laïcité, réservé aux musulmans originaires de Mayotte.
La départementalisation de Mayotte risque aussi transformer la région des Comores en poudrière, la Ligue arabe contestant ce référendum.
Le comportement de la France est extrêmement grave car :
1) elle a organisé un référendum en violation du droit international (alors même que cela comporte des risques d’embrasement)
2) et en plus, elle manipule les chiffres : 43 393 inscrits votant pour la départementalisation sur une population de 186 452 habitants, près de 40% des inscrits s’abstenant ou votant contre et on entend tous les médias clamer que les Mahorais ont voté à 95,26% pour la transformation du statut de Mayotte en Département ?
Sources :
http://www.cg976.fr/index.php?id=145
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mayotte
http://www.beit-salam.km/article.php3?id_article=472
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20090327.FAP2994/mayotte_francaise_ou_comorienne.html
http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/afrique/mayotte.htm
http://fr.news.yahoo.com/3/20090327/tfr-mayotte-referendum-statut-56633fe.html
http://www.linternationalmagazine.com/article5493.html
http://www.avocatcomores.com/pagesweb/revuepresse.php
http://www.survie-paris.org/IMG/pdf/090323MEMORANDUM-V23032009.pdf
http://tf1.lci.fr/infos/monde/afrique/0,,4328408,00-la-ligue-arabe-denonce-l-occupation-francaise-.html
