Deux des candidats déclarés aux prochaines législatives dans la circonscription du sud en Martinique sont inéligibles au mandat de député : Jean-Claude Filin et Yvette Galot.
Jean-Claude Filin, candidat du Mouvement du Peuple pour la responsabilité (MPR), est inéligible du fait de ses fonctions à la Mairie de Fort-de-France, en application de l’article LO132 du Code électoral lequel dispose en son II 20°,
« Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
(…) 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20.000 habitants, des
communautés de communes de plus de 20.000 habitants, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; » .
Jean-Claude Filin étant directeur général adjoint des services à la mairie de Fort-de-France, « commune de plus de 20.000 habitants », il tombe sous le coup de ce texte qui s’applique « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort (en l’espèce dans le département) dans lequel ils exercent ».
Ainsi, en étant directeur général adjoint des services à la mairie de Fort-de-France, il ne peut pas se présenter dans la circonscription du Sud !
La situation est similaire pour Yvette Galot.
Choisie par l’alliance Ensemble pour une Martinique Nouvelle pour être candidate dans la circonscription du Sud, elle est également inéligible en application de ce même texte pris en son 22° puisqu’elle a exercé des fonctions de membre du cabinet de la présidente du Conseil Général de Martinique, en charge de la culture, de Septembre à Novembre 2011.
Or, l’article LO132 du Code électoral vise expressément cette fonction.
En effet, cet article dispose en son 22° que « Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
(…)
22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l’Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d’agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. ».
De ce fait, Yvette Galot n’est pas éligible au mandat de député, puisque quand bien même a-t-elle démissionné de ses fonctions, expressément visées par le texte cité plus haut, elle les a néanmoins exercées de Septembre à Novembre 2011 soit « moins d’un an à la date du scrutin ».
Nul doute que le recours de Louis-Félix Duville aura incité le Préfet représentant de l’Etat à la Martinique à être plus vigilant même si nous sommes en démocratie participative.
