- LES SERVICES DESTRUCTEURS DE PROJETS ET DEGAGEMENT D’OFFICE
Pour accompagner les porteurs de projet il existe des portes d’entrées appelées services instructeurs. L’instruction d’un dossier se fait en 2 phases : une phase 1 d’instruction puis, une phase 2 de remontées des factures qui permet d’être payé.
Pour ce projet, en trois ans le dossier a été instruit par quatre chargés de missions. En dehors des nombreux mails et courriers échangés, dix moutures de budget prévisionnels en fonction des remarques des services instructeurs ont été remis…. et toujours de nouvelles demandes de papiers. Manque de compétences ou volonté délibérée ?
De plus après avoir formé les animateurs, ce porteur de projet a été informé en 2011, après avoir terminé l’ensemble des prestations, que seul le tiers de cette prestation sera pris en compte. Imaginez travailler pendant une année et que pour des raisons diverses l’on vous verse 4 mois de salaire.
Comment faire face aux factures quotidiennes ?
Au lieu de favoriser la création de richesse et la création d’emplois ( 25% de chômage), les porteurs de projet ont parfois l’impression d’être confronté à des interprétations abusives de texte, d’avoir comme interlocuteurs des obsédées textuelles . Les conséquences directes sont : licenciements puis fermeture des entreprises concernées d’ici quelques semaines.
Il serait enrichissant de savoir sur des fonds européens, qui sont publics, combien d’entreprises ont déposés des projets et obtenu une réponse positive depuis 2007?
Il semble que 5% des montants alloués vont au PME soit environs 2,5 M€ sur 53 M€ au total. Chiffres à mettre en parallèle avec le fait que 70 % des salariés de l’île sont dans le secteur privé.
Les chiffres sont têtus, la Martinique est dernière de la classe dans la consommation de fonds européens mais ce n’est pas par manque de projets. Les fonds non consommés vont repartir pour l’Europe. Ce dégagement d’office peut être estimé à plus de cent Millions d’euros pour le FEDER et près de 25Millions d’euros pour le FSE.
| Enveloppe Globale
En millions d’€ |
Dégagement d’office prévu au 30/12/2011 En millions d’€ | |
| FEDER | 367 | 100 |
| FSE | 135 | 25 |
En effet, si les estimations de consommation s’élèvent à 16% pour la Martinique, soit 80M€ sur 4,5 ans combien sur les 430M€ restants repartiront dans les autres DOM ou en Europe ? Pourquoi demander des fonds structurels si nous ne sommes pas capables de les consommer ?
- De la nouvelle gouvernance
L’état en pleine restructuration, crée la DIECCTE qui regroupe depuis janvier 2011, 6 sous directions. L’attribution des fonds dans la nouvelle gouvernance ne signifie pas pour autant que les rôles de chacune des parties se diluent.
Le fait par exemple qu’un service instructeur juge irrecevable une attestation d’une Présidente de Collectivité signifie qu’un service administratif d’une DIECCTE est au dessus d’une présidente de collectivité. Ces constatations illustrent-elles la nouvelle gouvernance. Il est temps que chacun reprenne sa place et son rôle. Il semble au mieux suspect au pire incroyable, qu’un service administratif quel qu’il soit prenne le dessus sur la logique politique sans se soucier des conséquences de ses décisions sur le monde économique.
Le comité national de suivi permet de faire des points d’étapes sur la consommation des fonds européens. Celui-ci est programmé deux fois par an, pour la Martinique, le dernier a eu lieu en février 2011 et le prochain serait reporté pour 2012. La Martinique fait-elle la fine bouche face aux fonds européens ?
Les 3 signataires des conventions d’attributions du FSE sont : Monsieur le Préfet, Madame la Présidente du Conseil Général, Monsieur le Président du Conseil Régional.
