Le jugement du Tribunal (4 juillet 2011) fait obligation à la Région Martinique de verser à l’Espace Sud la partie du produit de la taxe qui lui revient pour les années 2005, 2006, 200, 2008 et 2009. L’Espace Sud a aussi droit aux parts des années 2010 et 2011 et la Direction des douanes doit désormais prendre en compte le statut d’ayant droit de notre Communauté d’Agglomération. Le total des sommes dues à l’Espace Sud de 2005 à 2011 s’élève à 8 932 726,77€. Hum hum… Serge Letchimy, chantre démocratie participative, va devoir user d’ingénierie pour gérer cette gouvernance imposée…
Par Eugène LARCHER Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique
TRANSPORT URBAIN : TAXE SPÉCIALE DE CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS (1), L’ESPACE SUD RÉTABLI DANS SON BON DROIT
Chères Concitoyennes,Chers Concitoyens,
Depuis 2005,année de sa création,notre Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud assume sa compétence d’autorité organisatrice du transport urbain sur son territoire.
Elle a cependant été privée d’une importante source de financement du transport urbain. L’Espace Sud n’a jamais perçu sa part de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.Cette ressource lui revient pourtant de droit.
La loi (2) prévoit en effet le versement d’un pourcentage du produit de cette taxe aux établissements publics de coopération intercommunale (3)
qui regroupent une population totale de plus de 50 000 habitants et qui ont mis en place un service de transport urbain (conditions remplies par l’Espace Sud en 2005); cette somme devant notamment servir au financement “des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics
urbains”et aux “aides à la modernisation de l’activité de transporteur public de personnes urbain”.
Depuis 2005, l’Espace Sud a donc droit, comme la CACEM (4) , à une part de la taxe. Or,la CACEM a continué de percevoir,en plus de sa propre part,la part due
à l’Espace Sud.
L’Espace Sud a, sans relâche, entrepris des démarches (courriers, réunions, etc.) visant à corriger cette situation qui constitue une anomalie et une injustice.
Ces démarches se sont heurtées à des désaccords sur la question de savoir qui devait faire prendre en compte les droits de l’Espace Sud en la matière : la Région, chargée de fixer le taux de la taxe et de déterminer le mode de répartition de son produit ou alors la Direction interrégionale des douanes, chargée du versement aux ayants droit.
Face au préjudice subi par la population et les professionnels des transports du sud et compte tenu d’un courrier du 20 mai 2010 où le président de Région laisse entendre que l’Espace Sud ne remplissait pas les conditions requises, notre Communauté d’Agglomération a saisi le Tribunal administratif de Fort-de-France le 22 juillet 2010.
(1) Ou Fonds d’Investissement Routier et des Transports (F.I.R.T.).
(2) Loi d’orientation pour l’Outre mer de décembre 2000.
(3) De Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
(4) Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique.
Le jugement du Tribunal (4 juillet 2011) fait obligation à la Région de verser à l’Espace Sud la partie du produit de la taxe qui lui revient pour les années 2005, 2006,2007,2008 et 2009 (5).
L’Espace Sud a aussi droit aux parts des années 2010 et 2011 et la Direction des douanes doit désormais prendre en compte le statut d’ayant droit de notre Communauté d’Agglomération.
Le total des sommes dues à l’Espace Sud de 2005 à 2011 s’élève à 8 932 726,77€.
Dans un souci de règlement à l’amiable,l’Espace Sud n’a pas exigé le versement immédiat des sommes dues pour les derniers mois de l’année 2011, la CACEM ayant déjà prévu ces recettes à son budget. Pour ne pas la mettre en difficulté, ces
sommes ont été intégrées à la dette globale de 8,9 Millions d’euros.
L’Espace Sud n’était, par ailleurs, absolument pas opposé à un étalement du règlement de cette dette à condition qu’il s’agisse d’un étalement raisonnable.Notre Communauté d’Agglomération a déjà trop attendu le versement de ces sommes indispensables au développement optimal du transport urbain sur son territoire. Un transport qu’elle s’est jusqu’ici appliquée à mettre en place – sur les 12 communes membres de la Communauté
– avec les moyens dont elle disposait.
Il a été proposé à la Région un étalement sur trois ans maximum (janvier 2012, janvier 2013,janvier 2014),soit 2,9 Millions d’euros par an.
Au terme de plusieurs mois de discussions – au cours desquels la Région a fait appel de la décision du Tribunal administratif -, le président de Région, dans une position confirmée par courrier du 2 décembre 2011,a refusé la proposition de l’Espace Sud et évoque un éta-
lement jusqu’en 2015.
Faute d’accord,j’ai demandé au président de Région,par courrier du 26 décembre 2011, le versement de l’intégralité de la somme due en application du jugement du Tribunal administratif.
Dans un courrier du 9 janvier 2012, il informe de son refus de payer pour des motifs de procédure.L’Espace Sud se réserve donc le droit d’entamer toutes les démarches qui s’imposent pour que le versement de cette somme qui lui est due ne soit pas à nouveau retardé.
Voilà,Chères Concitoyennes,Chers Concitoyens,les informations qu’il était de mon devoir de vous apporter sur l’importante question du financement et du développement du transport urbain sur le territoire de l’Espace Sud.
Le Président de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud Martinique
Eugène LARCHER
