* A la prise en compte, conformément aux accords signés en Guadeloupe, de la notion de familles de produits de première nécessité dont le prix devra faire l’objet d’une diminution conséquente comparativement au prix pratiqué en France Hexagonale (et non simplement de produits comme initialement prévu par le texte).
* A l’extension aux zones rurales défavorisées du bénéfice de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés prévue pour les Zones Franches Globales d’Activités.
Jacques GILLOT regrette en revanche très vivement que la majorité de la Haute Assemblée n’ait pas choisi d’adopter plusieurs de ses amendements qui auraient permis aux petites entreprises de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés grâce notamment:
* A l’extension des Zones Franches Globales d’Activités (ZFGA) aux petits commerces de moins de 11 salariés et à la restauration,
* A l’Atténuation de la dégressivité dans le temps des avantages de la ZFGA (ce dispositif n’est en effet prévu que pour 10 ans et devient dégressif à l’issue des 5 premières années),
* A la hausse des plafonds de salaires pour les exonérations des ZFGA à 1,6 et 1,8 SMIC au lieu des 1,4 et 1,6 SMIC prévus par le texte de loi,
* A la réintégration des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu de l’assiette des exonérations.
Le Sénateur GILLOT regrette également que le Sénat ait refusé de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations de charges sociales patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés à la conclusion d’accord salariaux d’entreprise, alors même que le rapporteur de la commission des finances jugeait cet amendement « vertueux ».
