Les travaux de la commission « Ad Hoc » du Congrès seront présentés à l’occasion de la réunion de ce dernier le 18 juin prochain.
Parmi les propositions de cette commission – composée rappelons-le en respect des équilibres politiques des deux assemblées majeures, et intégrant donc des élus de toutes les tendances – ce texte sur la « propriété publique foncière » :
« Dans les domaines maritimes, la zone des 50 pas géométriques, la bande littorale, les rivages, la zone économique exclusive, le sol et le sous-sol (…) la collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférant, à l’exception des donations en ligne directe ou collatérales jusqu’au quatrième degré. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes :
justifiant d’une durée suffisante de résidence en Martinique
justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de PACS avec une personne justifiant d’une durée suffisante de résidence
aux personnes morales ayant leur siège social en Martinique et contrôlées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents »
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