Création, par l’Etat en 2009, d’une enveloppe de 13 ME qui permettra de diminuer le coût des produits importés avec une priorité aux produits de première nécessité pour les produits de l‘agriculture. L’Etat s’engage à mettre en place les moyens de contrôle pour que cette aide bénéficie directement aux consommateurs.
A rapprocher du point 6-31. Indication à donner sur le coût des intrants (agriculture). Demande : versement de l’aide aux coopératives par rapport à l’utilisation de l’enveloppe:
– Phrase à clarifier (par rapport aux exonérations prévues
– Proposition du Collectif
– Proposition du Secteur pêche
Proposition du Ministre à modifier en s’appuyant sur le protocole d’engagements
Création par l’Etat d’une enveloppe de 2 ME pour augmenter de l’ordre de 20 % la prestation de restauration scolaire (PARS) en contrepartie d’un engagement des cantines d’offrir aux élèves plus de 50 % de produits issus de l’agriculture locale et à réduire les tarifs supportés par les familles. L’Etat formalisera, avec toutes les collectivités bénéficiaires de ce dispositif et la Chambre d’Agriculture, une convention permettant de vérifier la bonne répercussion pour les Martiniquais et pour l’économie agricole de cet engagement. Maintien de notre exigence de 4M€
4. Etude de l’IEDOM sur le coût des services bancaires et publicité des résultats. OK
5. Contrôle des coûts des services bancaires par la DRCCRF et actualisation d’un tableau comparatif des services bancaires. OK
6. Charte de baisse des tarifs bancaires avec les banques de la place (baisse moyenne de 5 à 10 % de trois produits courants par banque). Demander une assurance sur le caractère coercitif :
– Convention existe-t-elle ?
– Clause correctement appliquées,
– Approfondir la demande (camarades de la banque sur les produits à cibler) La variation est-elle intéressante ;
Attention aucun des établissements n’a les mêmes produits.
Différence des frais variable => rencontre avec les professionnels pour une harmonisation des prix des produits des établissements bancaires et financiers sur tout le territoire. ?
NB : Les bénéfices liés à la tarification des services (à connaître pour chacune des banques. Sélectionner les + utilisés pour négocier un panel.
A propos des GAB, Mécanisme des frais supplémentaires inhérents aux retraits faits dans une banque différente de la sienne, à maîtriser.
5 à 10% (taux à analyser en commission). Se reporter au Protocole d’Engagements pour repérer les points non repris dans la proposition de JEGO.
Appuyer sur la question de la baisse par rapport à l’étude du Monde montrant que les banques les plus chères quant aux frais bancaires sont en Martinique. (Gestion de compte dépassant 100€ d’où impact sur pouvoir d’achat).
7. Inscription dans la loi de la facturation à la seconde des télécommunications (pour une baisse des prix) et négociation d’une charte de baisse des prix avant la fin février avec tous les opérateurs de télécommunications. Demander des explications sur le fait que nous ne puissions bénéficier de la même qualité de prestations et des même prix que ceux pratiqués en France.
8. Baisse immédiate des prix des carburants de – 8 cts d’euros pour l’essence et de -10 cts d’euros pour le gasoil. Baisse du prix du Gaz 15€.
9. Transparence sur le rapport de la commission d’enquête sur le prix des carburants (publication du rapport). Clause de révision de la baisse du prix du carburant après publication du rapport. Exigences sur la date de la remise de ce rapport.
Transparence des prix :
Engagement de [‘État à donner à l’Observatoire des prix les moyens nécessaires au contrôle de la formation des prix et faire toute la transparence grâce à un indicateur fondé sur les relevés de prix de 50 produits d’un chariot-type tous les 15 jours. Formule ambigüe « moyens nécessaires » :
– se reporter au Protocole d’Engagement pour définir les moyens matériels et humains ;
– faire expliciter par l’Etat la quantification par rapport aux études faites par leurs services
11, Engagement de l’Etat à restructurer la DDCCRF pour créer une brigade de contrôleurs qui pourra contrôler et sanctionner les dérives à la demande des organisations représentatives des simples consommateurs (mise en place d’un numéro vert « SOS augmentation »). Chaque enquête fera l’objet d’une synthèse explicative fournie à chaque membre de l’Observatoire des prix. A quantifier le nombre d’intervenants (esquisse budgétaires avec les cofinancements). 11 bis : une revendication non satisfaite concernant un bureau d’Etudes Ouvrières (voir Protocole)
2 – Logement
12. Mobilisation par l’Etat des moyens financiers pour produire au moins 1 000 logements sociaux de plus en 2009 qui seront mis à disposition des familles modestes. Plan pluriannuel à demander. Construction de 2000 logements par an. Engagements financiers afférents. Disponibilités foncières.
13. Plan de relance du bâtiment de 23,5 M€ dès 2009 et étude d’un plan sur 5 ans pour la rénovation des bâtiments publics (cf. document joint). A préciser si les investissements sont nouveaux ou « tiroir de substitution.
– Imputations Budgétaires
– Investissements nouveaux (Il s’agirait d’un plan déjà programmé)
« étude » à remplacer par « mise en place »
Relance du BTP par rapport à la crise sociale : avec quel type de matériaux ? (réserve par rapport de la qualité des matériaux).
14. Engagement des bailleurs sociaux à mettre en œuvre un dispositif de gel des augmentations de loyers en 2009. Maintien des «3 ans 2009-2010-2011 à indiquer. Contribution pour avoir les infos. Il existerait des possibilités par rapport au loyer global.
15. Alignement des allocations logement sur la métropole. Cette mesure touchera 35 200 familles martiniquaises (cf. tableau joint). Préciser les délais d’application et critères d’attribution. Le tableau présenté doit être clarifié ou explicité.
16. Information des locataires sur leurs droits nouveaux issus de la loi DALO de janvier 2008. OK. Informations des locataires par bailleur.
17. Réactivation par l’Etat de la commission de surendettement pour aider les familles en difficulté. Ajouter Charte contre l’expulsion et moratoire sur endettement à hauteur de 1000€. « Révision des critères d’éligibilité » au lieu de « réactivation ». A introduire clause sur les critères d’attribution et délais d’application. Relèvement du seuil ouvrant droit à l’allocation logement.
3 Salaires et revenus
18. Versement d’une prime exceptionnelle de 200 euros, dès le mois d’avril, aux 50 000 foyers martiniquais qui perçoivent les plus bas revenus. Effort de l’Etat : + 10 M€. Pas d’accord de demande de relèvement des salaires.
19. Anticipation de l’application du RSA en Martinique dès 2009, ce qui représente en année pleine une dépense supplémentaire de 66 M€ de pouvoir d’achat au profit de 25 000 familles aux revenus modestes (cf. tableau joint).
20. Création d’un fonds de soutien exceptionnel doté de 3 ME à destination des personnes âgées démunies et des personnes handicapées, en particulier les 18 700 allocataires du minimum vieillesse et les 7 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé. Le Préfet sera chargé d’élaborer, en concertation avec les acteurs focaux, les modalités d’emploi de ce fonds qui, notamment au travers du fonds de solidarité logement et du fonds de continuité territoriale, aura vocation à apporter une prime de vie chère et à aider à l’entretien et à l’aménagement des domiciles.
4 — Education et culture
21. Recrutement des enseignants : mise en œuvre par l’Etat en 2009 de mesures transitoires aux dispositions prévoyant le recrutement au niveau master.
22. Soutien par l’Etat de l’Université des Antilles-Guyane pour la bonne mise en place de fa réforme de la formation des maîtres et envoi d’une mission de l’inspection de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
23. Mise en place d’un pian de soutien aux enseignants précaires afin qu’ils intègrent la fonction publique.
24. Mise en place d’un groupe de travail et de recherche sur l’adaptation des programmes scolaires à fa Martinique.
25. Mise en place d’un plan d’action par le Préfet pour fa promotion du créole.
5 – Emploi et promotion des Martiniquais sur place
26. Adaptation, en concertation avec les parlementaires et les socioprofessionnels, des paramètres de la LODEOM (discutée au Parlement à partir du 10 mars), notamment pour mieux soutenir les entreprises les plus fragiles et les petites entreprises.
27. Elaboration par l’Etat avant l’été d’un programme « d’égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique en vue notamment de signer une charte de l’embauche locale, un programme porté par l’Etat de formation des cadres originaires et un plan de formation des fonctionnaires de l’État originaires.
28. Etude juridique avec les collectivités sur toutes les propositions du collectif visant à la création de nouveaux emplois avec remise d’un rapport de propositions sous trois mois.
6 – Agriculture et pêche
29. Appui de l’Etat aux projets de valorisation des produits locaux, en particulier par la création d’un label « France Saveurs d’Outre-Mer ». Remplacer par « Saveurs Martinique ».
30. Exonération par l’Etat de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties utilisées par les petits exploitants agricoles (environ 2 M€).
31. Diminution du coût des intrants pour l’agriculture (objectif – 45 % sur semences, engrais, aliments pour bétail non OGM) avec l’enveloppe de 13 M€ d’aide à la baisse du coût des intrants versés aux coopératives trimestriellement avec possibilité de délégation sur 5 ans.
32. Mise en place d’un plan de protection des installations agricoles d’un rayon de 300m autour des bâtiments agricoles.
33. Examen par l’Etat d’un plan de désendettement des agriculteurs et étude d’un contrat d’objectif. Remplacer par : Mise en place par l’Etat d’un plan de désendettement total des petits agriculteurs en diversification (trouver des critères définis par une commission) des coopératives et d’un contrat d’objectif sur 5 ans.
34. Etude sur la création d’un fonds d’avance aux agriculteurs. Création d’un fond d’avance des investissements (biens d’équipement, reproducteurs,…) aux petits agriculteurs en diversification.
34 Bis Interdiction de toute forme d’épandage assortie de toute dérogation au regard des lois européennes.
7 – Eau et électricité
35. Enquête de l’Etat sur le prix de l’eau et le coût de l’électricité en Martinique dans l’objectif de faire baisser les prix pour les consommateurs. Exonération de la taxe d’assainissement des eaux des exploitations agricoles en diversification. Raccordement au réseau électrique de toutes les exploitations agricoles.
8 – Dialogue social
36. Etablissement par le directeur départemental du travail sous quinze jours de la liste des organismes paritaires où ne sont pas représentés les syndicats martiniquais ; afin d’améliorer fa représentation des syndicats martiniquais dans les organismes paritaires, L’Etat proposera les modifications nécessaires par voie réglementaire et accueillera favorablement les amendements parlementaires les permettant dans la loi pour le développement économique de l’Outre-Mer (discutée au Parlement à partir du 10 mars).
37. Engagement de l’Etat à faire respecter tout accord conclu entre les partenaires sociaux et à soutenir les négociations nécessaires entre le patronat et les syndicats de salariés (mise à disposition de médiateurs).
38. Renforcement des moyens de l’inspection du travail.
9 – Santé
39. Actualisation du plan de prévention et de lutte contre les drogues et fa toxicomanie et amplification des moyens qui lui sont consacrés.
La lutte contre rongeurs doit être d’intérêt général (rat, chiens errants, escargots,..).
