Article L237-1 du code électoralVersion en vigueur depuis le 23 mars 2014Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 23I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un … Lire la suite de Martinique : voilà l’élément juridique qui prouve que David Zobda ne pouvait pas être le directeur de cabinet de Sainte-Rose Cakin au SMTVD