A l’issue d’une réunion le 26 juin dernier avec les socio-professionnels, le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer a présenté un relevé de conclusions à leur signature. Après en avoir débattu, Notre Conseil d'Administration, tout en étant conscient des efforts déployés par le Ministre pour améliorer le texte initial du projet de Loi Programme pour l’Outre-Mer, a décidé de ne pas signer ce relevé de conclusions pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, ce texte nous apparaît comme une profonde remise en cause des dispositions de la loi Girardin, qui va se traduire par un ralentissement important de l'activité dans le BTP, particulièrement difficile à surmonter par notre économie, alors même que les nuages s'amoncèlent sur nos perspectives économiques par l'augmentation de la facture énergétique, des matières premières et le désavantage compétitif régional que nous donne le rapport actuel de l'Euro au Dollar.
Nos craintes sur les risques de destruction d’emploi pour notre économie à échéance rapide ne sont pas levées, alors même que les 5 dernières années ont été favorables à la réduction du chômage sur notre département.
Nous appelons le gouvernement à mieux prendre en compte nos préoccupations, propres à la Martinique. En particulier, nous pensons que le texte proposé ne permettra pas d’assurer grâce au développement du logement social, le maintien d’une activité de construction jusqu’ici soutenue par les logements à usage locatif dans les secteurs intermédiaires et libres.
Le logement social en Martinique présente une problématique particulière, qui nécessite une politique spécifique et dédiée. Après concertation avec les organismes de logements sociaux (OLS), nous constatons que le financement n'en est pas l'obstacle et donc la redirection de la défiscalisation vers ce type de logement ne peut être une solution efficace. De plus, la mixité exigée des futurs programmes de logements à usage locatif dans le secteur intermédiaire avec du logement social, nous paraît ne pas prendre en compte les réalités de terrain et les contraintes de mise en œuvre de tels programmes.
Alors que nous avions été convaincus par le projet présidentiel d'une Zone Franche Globale d’Activité qui venait compléter une loi Girardin efficace, tant dans ses dispositions sur le logement que dans le domaine des exonérations sociales, nous regrettons que ce projet, auquel nous avions souscrit avec enthousiasme, soit remplacé par un nouveau système, beaucoup moins avantageux et sans aucune garantie sur le niveau de plafonnement des exonérations fiscales pour les investisseurs-défiscaliseurs, afin d’assurer la pérennité des investissements en défiscalisation, qui ont soutenu notre économie depuis des années.
Nous souhaitons insister sur le fait que la défiscalisation n’est pas moralement contestable et ne s’apparente pas à une niche fiscale classique : elle est un outil fiscal démultiplicateur d’investissement pour des contribuables qui s’endettent et prennent un risque d’investisseur sur la durée pour la concrétiser.
Nous restons à la disposition du Gouvernement pour trouver des solutions propres à rendre ce projet économiquement porteur pour la Martinique.
