Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, aux personnes, de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Lorsqu'une personne n'arrive pas à obtenir un logement décent, elle peut engager à partir de 2008, deux types de recours:
- un recours amiable devant la commission départementale de médiation depuis le 1er janvier 2008 ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif, à compter du 1er décembre 2008 pour les demandeurs n'ayant pas reçu de proposition de logement alors même que leur demande a été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission.
Qui peut saisir la commission de médiation ?
Toute personne de bonne foi qui satisfait aux conditions réglementaires d'accès au logement social ou à une structure d'hébergement et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
◘ ne pas avoir reçu de proposition adaptée à sa demande dans un délai fixé par arrêté préfectoral ;
◘ être dépourvu de logement ;
◘ être logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
◘ avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;
◘ être hébergée dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logée dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois ;
◘ être handicapée, ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap, ou avoir à sa charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant des risques pour la sécurité ou la santé soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces légales.
Comment saisir la commission de médiation ?
Deux formulaires-type de demande sont mis à la disposition du public :
- le formulaire de recours devant la Commission de médiation en vue d'une offre de logement avec en annexe la liste des pièces jointes à remplir par le requérant
- le formulaire de recours devant la Commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le retrait des formulaires peut s'effectuer auprès de la Direction Départementale de l'Equipement située Pointe de Jaham à SCHOELCHER ou sur internet www.logement.gouv.fr
Le dépôt des dossiers se fera à la D.D.E. :
►► Par courrier : D.D.E. – Service Habitat et Ville – Pointe de Jaham –
BP : 7212 – 97274 SCHOELCHER Cédex
►► A L'Accueil de la D.D.E. : Rez-de-chaussée du nouveau bâtiment –
Pointe de Jaham – 97233 – SCHOELCHER
du lundi au vendredi (de 8 h 00 à 12 h 00 )
(Tél : 0596 59 57 00)
Les renseignements au public :
Service Habitat et Ville :
le vendredi matin « sur rendez-vous » : de 9 h 00 à 12 h 00 (Tél : 0596 59 59 10)
