Comme vous pouvez le faire constater par vos services compétents, cet affichage à caractère politique perdure alors même que la campagne officielle est ouverte depuis ce matin zéro heure.
Sur ces panneaux, les électeurs à la consultation du 10 janvier 2010 sont directement interpellés par un slogan déjà entendu par les partisans de l’article 73 : « Le 10 janvier, ne jouons pas avec notre destin, votons ».
M. Jean-Louis de Lucy, Président de l’association « Comité pour le développement durable de la Martinique », est intervenu sur les antennes de RFO Radio et Télévision, pour affirmer être l’instigateur de cette campagne. Cette personnalité du monde économique, bien connue pour ses opinions politiques, prétend que son initiative « répond à une démarche citoyenne » car « il se passera quelque chose de grave ce jour en Martinique ». Qui plus est, il confirme qu’il s’agit bien d’une campagne politique en faveur du « non » au journal télévisé de RFO du 31 décembre 2009.
Un tel slogan vise à stigmatiser le choix du OUI à l’article 74 à partir d’un discours l implicite du NON. Il est donc de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin du 10 janvier prochain, ce d’autant que cet affichage tombe sous le coup des articles L51 et L52-1 du Code électoral.
Pour mémoire, l’article L51 du Code électoral « interdit tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».
De même, l’article L52-1 interdit durant la même période, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audio-visuelle ».
Le Code électoral demeure donc très explicite en pareille circonstance.
Aussi, les requérants sollicitent votre intervention en qualité de Président de la Commission de Contrôle de la Consultation pour mettre fin à ces pratiques contraires aux lois et règlements de la République et enregistrer notre recours à cet effet.
Comptant sur votre prompte intervention et dans l’attente des suites que vous réserverez à la présente plainte, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos respectueuses salutations.
Gérard DORWLING-CARTER
Avocat
Copie à :
Monsieur le Préfet de Martinique
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort de France
