Sur le fond, elle souligne sanctionner « aujourd’hui Orange Caraïbe et France Télécom sur le fondement des règles nationales et communautaires de la concurrence. Les pratiques d’Orange Caraïbe ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile. Orange Caraïbe est l’opérateur historique de la zone Antilles-Guyane : il détenait à l’époque des faits plus de 75 % du marché des services de téléphonie mobile. Afin de conserver sa position, il a mis en œuvre une série de pratiques qui, toutes, ont eu pour objet ou pour effet d’handicaper l’entrée ou de rendre plus difficile le développement d’opérateurs concurrents ».
Parmi ces pratiques sont cités des accords d’exclusivité avec les distributeurs indépendants, des clauses d’exclusivité conclue avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, la mise en place du programme de fidélisation contraignant ou encore des pratiques de différenciation tarifaire qualifée d' »abusive ».
Sur les montants, l’autorité précise que « la sanction est de 52,5 millions d’euros. Les pratiques mises en œuvre spécifiquement par France Telecom sont sanctionnées à hauteur de 10,5 millions d’euros. Ces montants intègrent une majoration de 50 % due à la réitération, en raison d’infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par France Télécom. »
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