Voilà une nouvelle qui devrait inquiéter les soucieux de liberté…
Un avocat analyse cette nouvelle donne.
R. v. Fearon, 2013 ONCA 106
Récemment la cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur le pouvoir de saisir un téléphone intelligent et d’en examiner le contenu dans la cause R. v. Fearon, 2013 ONCA 106.
Protection de la vie privé en rapport avec les donnés contenues dans un téléphone
Force est d’admettre, à la lecture de ce jugement, que la jurisprudence Canadienne n’est pas fixée sur le droit d’un citoyen à la protection de sa vie privé en rapport avec les données contenues dans son téléphone intelligent. La cour s’est attardée premièrement à reprendre les principes relatifs à la fouille incidente à une arrestation, tels qu’établis dans l’arrêt R. v. Caslake, [1998] 1 SCR 51.
Cette fouille vise trois buts (1) assurer la sécurité des policiers et du publique, (2) prévenir la destruction de preuves incriminantes aux mains de l’accusé, (3) La découverte de preuves qui pourraient servir de preuves de la commission d’un crime et qui pourraient être utilisées dans le cadre d’un procès.
Un lien entre la fouille et les motifs de l’arrestation
Il doit également exister un lien entre la fouille et les motifs de l’arrestation, en ce sens que les policiers doivent être en mesure de démontrer des motifs raisonnables et objectifs reliant la nécessité de cette fouille dans le cadre de leur arrestation.
Lire la suite :
http://http://www.micheldorvalavocat.com/saisie_et_fouille_telephone_et_ordinateur/
