Le gouvernement s’appuie sur l’article 38 de la Constitution, qui dispose qu’il « peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat.
L’article 1er du projet de loi sur les collectivités territoriales prévoit la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois au sein du conseil général de leur département d’élection et au sein du conseil régional.
