Réforme du permis de construire en vue

Un assouplissement des réglementations est préconisé par le comité de pilotage de la réforme de l’urbanisme qui a remis son rapport.
-La possibilité d’agrandir sa maison de 40m2 sans permis de construire, au lieu des 20m2 autorisés actuellement, fait partie des points qui pourraient être retenus par le gouvernement.
-Dans le calcul des surfaces autorisées, la distinction entre “surface Hors-Oeuvre brute“ et “surface Hors-Oeuvre nette » pourrait être supprimée, seule la « surface de plancher des constructions » sera retenue si le projet de réforme de l’urbanisme est validée.
-la construction de lotissement sans création d’accès aux voies publiques ne serait désormais soumise qu’à une déclaration et non plus un permis.