Dans cette décision, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés a jugé à bon droit que le secret des correspondances des élus locaux est violé parce que les plis adressés aux intéressés, quels que soient leurs finalités et contenus, professionnels ou personnels, touchant ou non à la vie personnelle et à la vie privée, sont systématiquement ouverts ce qui a pour conséquence la possibilité pour un tiers (le service du courrier et son personnel) de connaître le contenu de la correspondance et éventuellement de le divulguer à d’autres tiers, dont le maire et le directeur général des services de la commune de Drancy qui disposent du pouvoir hiérarchique.
La protection de cette liberté fondamentale est garantie notamment par l’article 432-9 du Code pénal (Des atteintes au secret des correspondances) qui a vocation à s’appliquer puisque les personnes en cause sont des agents publics. Il sanctionne en son alinéa 1er le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.
Le groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants (PMS) a constaté que, sans leur accord préalable et sans même les en aviser, la nouvelle majorité en place au Conseil Régional de Martinique a mis en place un Secrétariat des élus qui ouvre systématiquement le courrier des élus.
Ce mode de fonctionnement porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus.
Un courrier d’invitation pour un événement se déroulant le 13 Mai 2010 adressé au Conseiller Régional Francis CAROLE a été ouvert par le service du courrier du Conseil Régional de Martinique le 3 Mai 2010 et enregistré sous le numéro 15112, transmis au Cabinet du Président le 7 Mai 2010 avant d’être remis à son destinataire.
Un autre courrier en date du 14 Avril 2010 émanant de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) adressé à Francis CAROLE a été ouvert par le service du courrier du Conseil Régional de Martinique le 4 Mai 2010 et enregistré sous le n° 15446, transmis au Cabinet du Président le 10 Mai 2010 avant d’être remis à son destinataire.
Le 27 Avril 2010 cachet de la Poste faisant foi, une personne a écrit à Daniel MARIE-SAINTE en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier arrivé au service du courrier le 1er Mai 2010 (la date a fait l’objet d’une « surcharge ») a été ouvert, transmis au Cabinet du Président de la collectivité le 10 Mai 2010 puis été remis au secrétariat des élus (mention manuscrite), qui l’a adressé à l’intéressé qui n’a pu recevoir son courrier que le 14 Mai 2010, plus de 15 jours après son envoi.
Le courrier de cette personne à Daniel MARIE-SAINTE était extrêmement confidentiel.
Les exemples ci-dessus cités ne sont pas exhaustifs.
Comment dans ces conditions, vu les atteintes aux libertés fondamentales qu’ils subissent, les élus du groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants (PMS) pourraient librement exercer leur mandat alors que leur courrier est, sans leur accord préalable, systématiquement ouvert, c’est-à-dire lu, pour en communiquer éventuellement la teneur au Président du Conseil Régional à qui ils s’opposent ?
Devant un tel mépris vis-à-vis des droits de l’opposition, le groupe des patriotes et sympathisants a décidé de porter plainte pour violation du secret des correspondances.
Martinique, le 18 juin 2010
Groupe des patriotes et sympathisants
