Le président de la Région Victorin LUREL, plus que jamais déterminé à œuvrer pour la transparence des prix du carburant en #Guadeloupe, a décidé de lancer le débat sur l’opportunité de doter l’archipel de structures de stockages autres que la #SARA et d’envisager parallèlement des sources d’approvisionnement dans la zone Caraïbe.
Victorin LUREL invite par conséquent les opérateurs locaux de distribution des produits pétroliers à engager une réflexion en ce sens et prend l’engagement de les accompagner dans cette démarche en mobilisant, si besoin, les moyens financiers ou la garantie de la Région Guadeloupe.
L’exécutif régional propose au Conseil Général de prendre toute sa part dans cette réflexion et d’y apporter également son concours financier, dès lors que la faisabilité du projet serait confirmée. Dans le même élan, en sa qualité de parlementaire, Victorin Lurel envisage de demander le découplage des activités de raffinage et stockage de la SARA pour une meilleure transparence de la structure des prix du carburant distribué dans notre région.
Le député se dit prêt en outre à déposer une proposition de loi pour favoriser les cessions d’actifs lorsqu’ils sont détenus à plus de 25% par les grossistes et importateurs ; auquel cas les gérants de stations-service pourraient alors avoir un droit de préemption s’ils louent ces actifs depuis plus de trois ans.
Par ailleurs, Victorin LUREL fait le constat que des actions coordonnées sont actuellement mises en œuvre par plusieurs opérateurs du secteur des produits pétroliers en Guadeloupe dans le seul but de provoquer une rupture d’approvisionnement des stations-service, y compris celles qui pourraient être réquisitionnées par le préfet de région.
L’exécutif régional rappelle que des dispositions règlementaires sont prévues dans l’intérêt des populations en pareilles circonstances et s’appuie sur les articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l’énergie qui stipulent que « dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix, les entreprises soumises à cette réglementation ne peuvent décider d’interrompre leur activité de distribution »
Dans ce cadre, un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) a été mis en œuvre par le préfet de région. Il garantit, en cas d’interruption volontaire de son activité par toute entreprise du secteur de la distribution de gros, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Ce plan contient la liste de ces détaillants, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activité économique.
Victorin LUREL insiste par ailleurs sur le fait que suivant le texte en question, « si, en cas d’interruption volontaire de son activité, une entreprise du secteur de la distribution en gros refuse d’approvisionner les détaillants de son réseau de distribution mentionnés au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement, le représentant de l’Etat procède à sa réquisition ». Les mêmes dispositions s’appliquent pour les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement et qui feraient l’objet d’une interruption de leur activité à la suite d’une décision concertée des entreprises de distribution de détail.
Le président de région souligne enfin à l’attention du grand public que l’article L. 671-3 du code de l’énergie précise que sera puni de 50 000 € d’amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement établi par le représentant de l’Etat.
Sur la base de ce cadre juridique, Victorin LUREL encourage donc le préfet de région, à user de toutes les voies de droit, pour garantir à la population guadeloupéenne son approvisionnement en carburant et permettre la poursuite de l’activité économique sur l’ensemble de l’archipel.
